CONSULS

I. [Compétent*. — Echelle* du. Levant.) — La compétence des contais (le France dan» le Levant n est pas limitée aux actions entre Français ; elle 1 aussi à celles <mi sont exesrées par «les français. — Aix, 3 juin 1 930

i. La règle qui rent que les divers défendent* soient assigné* devant le même }0,>m. lors xuémi

juridio la rompé-

CONTHAT DE MARIAGE. 131$

tenee des consuls dans les échelle « du levant. — Ca*«., 29 juill. *868. 1087

F. Echelles du Levant.