CONTRAINTE PAR CORPS

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(Drctiie. — Dot "i 11. r irfcnrt.) T. ''S- et :*. ■■ 4 (Douane*.) — L'art. 2 dl? la' fcn du f2 jnill. 1867, qui maintient la fontrsini* tiar enri«s !en matière criminelle, correetiooheîi* <* de simple police, est' applicable aux amendes en mutréTé de. douanes, et spécialement à celles preumeées par le juge de paix pour trouble apporté à Pexereiee des préposés de la douane. — Amiens, 46 mai 4868. 51*5

2. [Durée.) — Le jugement correctionnel qui condamne le prévenu à une amende doit, à peine de nullité, fixer la dorée de la contrainte par «•or;*. Cass., SL3 mai 1868. 948

3. Lorsque deux individus ont été eamtemrrés solidairement au* amendes prononcées contre chacun d'eus, la durée de la contrainte par corps a exercer pour l'acquittement de ces ameodea doit être calculée sur le montant des deux amendes cumulées. — Angers, 46 mars 4868. v <ï4o

4. Le montant de l'amende, dont le chiffre doit servir «Te base a. la fixation de la durée de ta contrainte par corps eu matière criminelle, doit être augmenté du décime et du double décime. Cass., «7aontl8«8. UH

8 Décidé an contraire que le moiitanl de l'amende, des restitutîons et des dommages-intérêts, dont le ehitlre doit servir de base h la fixation «le la durée de la contrainte par corps, ne doit être augmenté ni du décime çt du double décime, ni de la valeur des objets fle contrebande saisis e! eonfis- «prft. - Stetr, «9 avril 4868. 824

6. ( Partie eirile). La contrainte par corps est attachée de plein droit, et même dans le silence du jugement, à l'exécution des condamnations prononcées, an profit de la partie civile, en matière criminelle.— Riora. 43 nov. 1867. "163 V. Douanes. • .