ÇO.VTRAT A LA GROSSE

4. lAvurict commune*.) — Le préteur à la grosse ne peut, par une convention spéciale, s'affranchir de la contribution aux avaries camuiines. —Aix, Î0 nov. 1867. 1222 î. (Enoncitiiiom. — Omituona.) — Le itérant d'énonciation, dans un contrat a la grosse, du temps et du voyage pour lequel l'emprunt est contracté, n'emporte |>as nullité, lorsque les circonstancea dans lesquelle« l'emprunt «st intervenu ne permettaient pas de fixer repouue où le uarire prendrait ta mer. — Casa., 45 juill. 4868. 1093 F. Assurance maritime.

CONTRAT DE >i \ h I AGE. t

•4. {Changement.) — L«\ CtOff Ution par laquelle il a été stipulé que ta dot, exigible Mnmfdwfi mn l d'après te eontrat de manaf-o. ne le serait qttfà la

un

changement le sens île treppée de

•mort «les instituante, constitue innx conteouoiis nutnmunwles «...

l'art. 1395, C. 4N«p , et est, dès lnrs huilius..n-.CaxMwi.4dcc.4867.

1 «Ml f\UTK 11' ACQUÊTS). V. 7.

(Dtm*tit4*\ — La da«M d'on contrat «le mariage «pu, afri-a avehr énoncé la don;»twn pure <■» simple et irrévocable de toas les biens «ta prétnouraat au profit du «arrivant, ajouta o pour per le survivant faire, joaàr et disposer deMlrts bien** a compter «In jour du décès da prémourant, sans

. v ■ ,Ti-^V — V -w^-m». • -msm jv«i cr -t «-» VI ^ ini'ljl fwn» , ->«nif-s

re qu#l«iues-uns d'entre eux seraient, en raisi n- être tena de fournir caution, mai- à I» etaffte de leur domtale. justiciables d'une tion, est appUeafaie aux contestation

faire bon et fidèle inventaire des biens dn prédécédé, » peut, bien que les expressions éB n«nrruit

>ii, CONTRAT DE MARIAGE.

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#h «•'sens qoe 1» "dotation W^tf tinnjtv > jr t'iîfirfniil «t non sur bi traite1 propriété. — <:,--.. |*« août 4867. .bunoiJ u<> > kuuuiil