DEMANDE NOUVELLE

4. {Bornage.) — Le demandeur eu rcieudicalion ,.,^!.T",.,:J!?ur.,a l'remiùre foi* en appel, mtenter

DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, formée contre lui par un légataire universel » a», du principalement a la nullité du legs, est Mr, recevaNe i î dèmander subsidiairement en appel 2 1.1 partur de la succession qui lui Sera attribua soit exonérée de tonte partinpaîion Wx rhantes rt

\!Z£Fn\ TS ta*' supposmt a5ai« I hypothèse de Portion en partage ne peut *m conférée .« «me «ftSTI £5l - Cas*., / juill. 48(J8.

7' ffi^S»* * ««**4*nt.)- Au ras de derojrvb cri nullité d un partage d'ascendant, la partie tféf» derçsse peut conclure ,x>ur la première Ibis erî appe' a I appfiration d'une rieuse p.'nr.lr. «tente dan/l partage, attendant I protéger les disposition» raïto< jwir rascendant : ce d'est pas la une demande nouvelle, mais simplement une défense * I\ietioo orlhnple en nullité du partage. - Ca*„

8. Celui qui. dans une instance en nullité d'u;. parure d ascendant, a demande- (a

rei*cr»i*wi

suhsidiairenient une action en bornage : c'est demande nouvelle. —Ca^s., 23 niar^ 4SfiS t£a

Kmuxm.) v.3 * •