Cowpfc {reddition, de). — Bedreitanentê

Duti une ««lance en reddition de compte, le» te- .IrcsM-mcnls *ur certams article* lèvent, comme n étant que des défenses à l'action principale. àlre demandés pour la première fois «m aooêi ,ur 1,. comptable. - Cas*.. 46 juu» 4868. W F4Ô97 3. {Exception.) — L'«Ac«ptio» d'mcompéUince Utve de la violation de la règle des deux degré, du juridiction en ce qu'une demande nouvelb a été accueillie par les juges d'appel, ne peut être W pusec |>our !a première fois devant la Cour cassation. - Cass., 44 mai 48C8. 4464 *. (Notent nouveaux.) — De» moyens proposé» eo *ppeL pour la première foUr à l'appu d'une d«îuaude eu nullité formée eu première iustauce uv peinent être considérés comme une demande nou

wfciW ,0rS ^ !>Unt mcvaW^- Paris, 40

5. (ParOuft.) — La parfo qui, en première in*, tance a couçlu ^ U nullité d uu |»arUgc, n'estas recewiWe ^ demander eu ap)M| U rescision de ce partage pour cause de lésion: c'est là une demande

Lvon, 42^, 4868. '