LueriUer qui, |a deaKui.îe en partage

r Jï.-i r wntes passées iot l'un des eapartagés des immealdes à lut attribués. n>s| p»« recevaNe k demander, \*mr U première for» V" appel le délaissement par les acquéreurs de< inrmeubles à eux vendes : t m là une demande neo- Hlc dans le se» de 1m*. 46*, C pree. - Tsolouse, ♦•'a»TiM868. sa 9. {Soui-ordra.) —lifte demande en noos-oidnest ikni rec.T«Me en apiwt, comme eoostituanf un*denwnde nouveUe.-GrenoMe. 2* aodl 4««7. 44tl ,±Ù- TotomrV.j - La mlUté d'un toÉnlOl «lemandén en première instance pour une seule cause, peat. en appel, être demandée pour d'»irlr^ causes : ce ne sont là uue des tnnvm •uiuvMnt — Pau49jnB*.4867. * %;

Y. Appel.

DEMANDE RECONVEXTIONWBUE - ¥ fabriques d'église.— SéjiaraUoo dé cori)s' ^DÉMEKCE. - V. Mariage. ^ Séparât^ 4,

MiïeÉM0L1TI0N' ~ V Algérie' ~ ~

DÉKONC1 ATIOX CALOMNIEUSE.

4. {Pauueté des fail$.) - La fausseté des laits .lenoucé» contre un a?ent adnriuLslraui n'a po> besoin, j»our senir de base à une action en iknonnation calomnieuse , d'être <tédare> en termrexprès; elle peut résulter de tous les acte» cutanéde l autorité compétente pour les aw»récicr. et qui impliquent cette fausseté. , \ juin

2. Socialement, s'il s'agir de faits' de'noncés au* ministre de- I intérieur, et qtnr ce ministre en «t renvoyé la vérification au préfet aeec aaterisatwn de poursunTe, s il y avait fieu, le déu»nci»le»r. I» .léelarnium de fausseté des foif* résulte *ulÎMnme-nt de c« que, après vériûration. le préfet défov I auteur de la dénonciation à i'autiertu rudiaair.'. — tbxd.