fonctionnaire puWic.) — Le fonctionnât

r°^nL!e'*rd- 3 l4,L' I,orlée Ulle dénonciation tpom larts relatifs a ses fonctions, perrt exercer des poor- -uiles en dénonciation ca lomitieuse, après qw If (.onscil d'Etat a refusé d'antoriser sa mise en jugement. Vainement dirait-on que ce refus met le déiionnaleur dans Framossibilité d'établir la rérné des fritspar fur dénoncés : la décision du Conseil d'Etat ne détruisant pas le droft dw juges saisis de FVlion d apprécier toos nïoTens de défense qui seront opposés par le prévenu.— Otss.. 8 nov. 4WÎ.

*. En tout ras, l'action du fonctionnaire est recovable lorsqu'une ordonnance de non-boa yntée en force de ebose jugée avant la décision du Conseil <i ECU ;. déclaré faux le» faits dénoncés. - ioiVf.

DÉPEKS.

B. (Uuiuur — Cambre de diteipUnt ) — Au

cas de poumile en dénonciation calomnieuse, à raison de faits imputé» à un huissier, U fouetté de ce> faits est régulièrement établie par une décision <iue la ebamiae dp discipline qu aui§sjcrs, consultée par U mioistàfe publie, h prise saus appeler devant elle le dénonciateur, amrs que , celte

décision n'est que la conurmiUjou d'une décision précédemment prise sur la plainte portée contre

Uni r et a l'occasion, de laquelle Le dénonciateur

avait été suis en dewoufe de présouLer se» expjjc&r tions. — i .. 18 uni. 4861. u5& 6. {Juge dt pa»'*J — Lorsqu'one dénonciation adressée au mmistre de l'intérieur contre un juge de paix comprend de» faiu imputé* les uns à l'agoni admiuislraU'f et les autres au magistrat, la déclaration do [au» se lé du. ces (ails, émanée û-,- l'admilùstration supérieure» est a. bon droit considérée comme no s'appuquaat, qu'à ceux, cnoet-ruail ks foucliou» administrative» du juge de paix, et comme ne pouvant, dés lors» smir «Us ba>< à uae action, eu deuoiuàaliiMi caUuuuieuse i :n ce qui concerne les faits reprochés à ce- juge du paix comme magistrat. — Cass., 6 juin 1867. «2 (Mise. u> jduevum.) V. 3 et auiv.

(OnDQjoixncs i« son-une.) V. 4.