DENRÉES

( Fntiti »*» mdr». — Règlement dr po/icr.) — La loi du 27 mars 485t. qui puait de peines correctionnelles le fait de mise en vent* oV denrées alimentaires falsifiées au corrompues, n'a pas enlevé aux maires le jouvoir d'interdire par arrêté*, sons les peines de simple police, le fait distinct de mise en vente de fruits non mûri. — Cass-, 29 févr.