DÉPENS

(Awi-DffÛTio*.) V.42 «t auiv.

(Au.Éai£.j T. 47.

(Appel.) — Le jugement par lequel un tribunal statu* -u i rupposiUon formée à une taxe est susceptible d'appel quelle- que soit La valeur du b> lige, alors que ce litige siiulévo uae quealiou de rompétence, et spërialcineul celle de. savoir si le présideut éUil ou non en droit de reviser la taxe déjà fcae par un autre magistrat. — La .UarUaviuo, 9 mars 4808. o80

2. {Chose jugée.), — L«ffsq«'«a« partie lukr- •.cnanle a été condamnée eu pienMcra instance aux frais de son intervention, ces mêmes feais ua peuvent, en l'absence de toui appel de sa part, soR principal, soit incident, êUe mis, par la Goui iinpénale. à la charge de son adversaire : ce serait là violer la, chose jugée.— Cass., 13 janv. 4868. 299

3. ^CommunieaLiom tie pu«*.) — Aa partie qm, avant entre les mains la capte des actes de la procédure passée an taxe , est à même d'en. » entier I evaclili nie, ue peut demander le nj.'i eu mat&ede (a taxe eu se fondant uniquement sur ce que Uv communication de ces actes lui a été refusée. — Cass., 6 mai 4807. 643

4. L euonciation, dans le» qualités réglées, que les pièces «lélécasasttun.qaees au ministère public, fait foi de cette communication ; eW. dès Ions, le

DERME* RESTJOaT. 4327

par suite d un

eu lii

la signification n'ait lia? eu lien.— Cass., 6 mai 1807. 4>43

iDl.HOl'RStS.) Y. i'X

7. ( Garantie. )— Le demandeur oui saceombe au principal peut être condamné aux frais de l'action eu garantie, exercée par le défendeur, sur le seul motif qu'elle a eu pour cause la demande princjïpale, et sans que les juges soient tenus d'apprécier 1e mérite de cette action en garantie. — Cass., 29 Sanv. 48G8. 514

(Maïucee so*maj8k,; Y. 4*.

8. (Bequtt* eirsiU.) — Quelle que soit la nature •lu jugement attaqué, la procédure de requête civile doit être taxée comme en matière ordinaire.— Paris 0 avril 4807. (184

(RÉtlSIOR.) Y. 4.

9. (Sac.) — Le sac employé, scion l'usage existant dans la Coor ou le tribunal, ponr la ronservaUeu des pièces, constitue un déboursé dont le coiH doit être passé eo taxe.— Cass., 6 mai 4887. 643

40. {Significatione.)— La signification d'un écrit faite après les plaidoirie, mais arant l'audition tin ministère publie, doit être passée eh taxe. — Ci«s.. 0 mai 4867. 643 44. [Ta».) — Le juge taxartom* est sans drort, lorsone le dossier et l'étal taxé ont été rendus par lui a l'avoué, pour exiger spontanément, eu l'ahsence de réclamation régulière des intéressé*, la représentation de cet état et des pièces, dans le but d" eo faire de nouveau, ou d'en laisser faire, par le président, la vérification et, au besoin, la révision. — La Martinique, 9 mars 4868. 5H0

42. 11 en est ainsi surtoot s'il s'agit d'one taxe dont le montant devait être et a été inséré dans un jugement d'adjudication. — Ib^l.