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lire alloué.

droit y attaché par ta tarif dott

5. (Cemelntions.) — • Do ce que l'art, décret du 30 mars 4808 prescrit aux avoués gnilier leurs conclusions troia jours à

10 du de sif avance, il

n'en résulte pas que Us conclusions signifiées postérieurement a ce délai doivent être rtjeléns de la taxe comme inutiles, alors que le débat a été accepte a l'audience. — Casa., 6 mai 4867. ot3 6. {Copie préparéo.) — Il suffit que la copie d'un arrêt destinée à la. signification à dont de ait été préparée avant tout acquiescement » cet arrêt

;n taxe

pour qu'elle doive entrer en

peu importe que.

a importe, d'ailleurs, que le jugement d'adjudication qui mentionne le chiffre des frais taxés renferme la mention utnftaxe, cette réserve n'empêche pas que la taxe ne soit définitive, tant qu'elle n'a tias été attaquée |«r les intéressés. — Ibii.

t». (Voyage [A"1»^ aVJl — La disposition de l'art. 446 du tarif de 4807, relative h l'allocation de l'indemnité pour frais de voyage, n'est pas applicable en matière sommaire, et par suite, en matière commerciale. — Cass., *8 janr. 4868. 449

45. Mais ne doit-on pas, da moins, allouer à la partie, comme déboursés, les dépenses occasionnées par son voyage, en en fixent le chiffre ex mjno et bono ? Arg. nù*. — Ibid.

46. Et, dans ce- cas, il n'y a po# lieu de faire «Tarte de voyage au greffe du tribunal de-commen t \mr suite, celui qui aurait été fait ne peut donner lieu, en ferveur du greffier, aux honoraires accordé* au gre-mer <lu tribunal civil eu malien? ordmauv.

— làid.

47. S» la distanre parcourue sur le sol étaanger au territoire continental ne doit j>as être eomeÂée |wir Kétablissemenl des fran» de voyage, il en esi autrement lorsque cette distance a "été parcourut' «fnn point du sol colonial français, par exemple, d'un point de l'Algérie au territoire de la France

— Agen, 23 janv. 4867. 683 V. Assistance judiciaire. — Délai. — Failtitt-.

— Succession béaélieiaire.

DÉPÔT. — f, Cautionnement de titulaire;,. — Euregistreuienl. — Impriniiiur. — Prêt. — Propriété artistique.

DERNIER KLvmiUL

4. (Autortaaato» de fenme mariée.) ~ Le jugement qui refuse à une femme séparée de corps l'autorisation, également refusée par te mari, de se pourvoir en cassation conUe un jugement rendu à s«n préjudice, est en premier ressort , comme fiorlant sur une val «mu aidéteminée» encore bien que k jugement objet du pourvoi ail statue s ir