DONS ET LEGS

1. (Etablissements publics. — Communes. — Acceptation.) — C'est par décret qu'il doit cire sUtuo sur l'acceptation des dons vt legs faits a des communes et à des établissements d'uribtê publique, lorsque ces dons et legs sont connexes. — Av. Cous. d'Etat, 40 mars 4868. 608

1 Mais, depuis la loi du 24 jnill. 4867. c'est aux ' conseils municipaux seuls qu'il appartient de prononcer quant aux dons et legs faits aux communes par dispositions distinctes (collvctives, mixtes ou complexes). (C. Nap., 940 et 987.) — Ibid.