EAUX

«*t seule compétente pour statuer sur le prt udiee prétendu par un fier» comme étant le résultat 4e m vaux exécuté* à 1a swte de I* pcnaissiou, ainsi *cxordoe^ -~ Cai»., 43 m>u 486Î. Î0

40. (Htglemtni judiciaire.) — Les ilecisiau.juduuaires qui, eu Ubsenrc do reniement» loc.ms, H conformément a L'a* 646. C. Kep„ déterminent les conditions de l'usage de» «aux outre ks riveraiOi iu> soûl pas, eu général, sujettes au contrôla de la Cour de cassation. — Case.. 8 janvier

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4 4 . Spécialement, une décision de ce ftenro «e •eurait être attaques *a ce qu'en dsleniunaut le uombre de jours pendant lesquels chaque année las riverains pourront user des eaux, eue aurait subordonné le choix de ces jours « une entente prêt* laide entre le» mveraaa : eu vain dirait-on qu'une telle décision maintient entre les ayants droit un ittat d'indivision en opposition avec l'art. 8*45, C. Ktpv, et soumet l'evercice de la faculté dériraui de l'art. 644, C. Nap., à une condition purement1 potestalivn. — Ibid.

42. L>e |»iu>uir qui appartient aux tribunaux de igler, dans les Imue* de l'art, «ad,

de; loi» d*s i» avr. 484$ et 44 juUll 4°847?m" oé*! partition des eaux des cous d'eau, le mode de puissance des riverains, la taxation du parcours de

la conduite d'eau, de ses dimensions, de sa forme, etc., implique le pouvoir d'ordonner la construction des ouvrages, nécessaires pour assurer à chacun des intéressés In jouissance de son droit. - ...A la charge, toutefois, de respecter les règlement* locaux et particuliers sur l'usnge des eaux, ainsi que les arrêté» administratifs intervenus, antérieurement nu litige, dans un intérêt publie constaté suivant les formes légales. — Cass., 44 mai

43. (Rvoeratn.) — Les juges, investis d'un pouvoir discrétionnaire quant au règlement de L'usage des eaux entre les riverains, peutcul interdire à l'uu d'eux de faire déverser sur le fonds voisin les eaux dont il s'est servi iiour l'irrigation de son héritage, alors même qu'à raison de In. pente de son héritage il ne peut les ramener dans le Ut du cours d'eau : une telle décision échappe nu contrôle de la Cour de cassation. — Cass., 13 jamiur 48(38. Ï74

44. 11 en cet ainsi bien que la servitude d'écoulement réclamée ait pour but d'obvier à la submersion du fonds supérieur : le droit d'éroalcuicut créé, nu proiit du propriétaire submergé, par l'art. 3 «le la loi du -9 avril 4 845, ne peut être invoqué lorsque la submersion est le résultat d'un fait purement volontaire de la part de ce propriétaire. —

(Shbvitude.) F. 3, «l*. <5 et 47.

4o. (Source.) — Les travaux apparente établis sur le fonds où naît nne «Mure, peur en dériver les eaux sor le fondad'nn propriétaire inférieur, sont présumés faits, jusqu'à preuve rentraire, par le propriétaire inférieur auquel ils prolitont, et, des lors, deviennent pour lui le principe de l'acquisition d'une servitude par la prescription tronlenaire. — Bordeaux, adéc. 4867. 670 46, La disposition do l'art. 643, C. Nep., d'après laquelle le propriétaire d'âne source ne peut en

d'On village l'eau qui leur est nécessaire, ne rosse pas d'être applicable par ceie seul que le» diverses habitations do ee village sont devenue* la propriété d'un seul habitant. — Itid.

47. Les habitenU d'une commune qui ee disent en possession de la faculté de puisage et de la-