EFFETS DE COMMERCE

vage dans les eaux d'une source naissant sur h tead> d'un particulier, ne peuvent, alors d'ailleurs que cas eaux ne leur tant pas nécessaires, prétendre à un droit de propriété sur ces eaux pas plat qu'ils ne pourraient reuleinar un droit de sarntude , en se fondant sur ce que celle f.vulfe s'exerce depuis plus, de 30 ans, au moyen donvrages apparents établi* |»ar la commune sur I souri* elle-même, sila possession invoquée, nouai été, dès L'origine, de la pari de propriétaire de h soirée, qu'un acte de tolérance et de pure familiarité, était équevoque ot manquait de I imimmi* domini, et si. en outre, les travaux n'avaient poin: été eiTueuie» par l'autorité uiinucqwle en vue de s'approprier exclueavunicnL les eaux, maat pear en reliure l'usage plus probtuhle, non»seulemeBt aux habitants. nia» au propriétaire iiu-meme qui u's januicessé de posséder la source et d'exercer tans les droits de la propriété — Calmar, 46 jaiw.lbos. 661

( Vili.aûb.) V. 46 et a.

F. Action posseasoire. — Algérie* — Mine».— Privilège.— «Règlement utuaiupal. — ¥oi« publique.