EAUX MIXÉR U.F.S OU THERMALES

1. (Exploitation. — jlrf> de roeiautrer.) — L'établissement thermal qui vend et dittribjie le» enux jaillissant de son sol ne fait, pas plus at* le propriétaire qui vend lès dénré>,« provenant <fr «on cru, acte de commerce. — Dijon, 19 mars ISA* 4331

2. Peu importe que des hôtels et un rs«mo aient été construit* pour les besoins de rftablisiemeni alors que cette construction n'a eu lieu que dans le but d'utiliser les produits naturel» iln fonds.— 4M