ECHELLES DU LEVANT

4. (Contul. — i'ommtuion mixte. — Appel - Signification.) — L'appel d'un jugement rendu dans les Echelles du Levant, soit par un tribunal consulaire, soiepar une commission judiciaire mixte, doit, à peine de déchéance, être sipnihV dans le* délais légaux a la personne «le l'intimé, m» m domicile s'il en a un connu dans le consulat de h nation à laquelle il appartient; il ne suffirait su*, pour la recevabilité de l'appel, que la deVlaraho* de cet appel eût été faite en temps utile a la rasa* cellerie du consulat, et que la tardivelé de sa notification provîfii seulement du fait de l'ofnVter public charsé de la transmettre. — Cas»., 3jin* 1865 et 5 fév. 4868.

i. ...Sauf touto< responsabilité de* la port ée cri otlicier publie f français), dansde casi de nétaK«,Bre coiqwble ou buvable de sa part. -Cass., 3 janr. 4866. 82i

3i L'art 69, g 9, C. proe.. .pii, ponr le» il signifier par tiu François a un iadividn démentent à l'étranger, autorise la signification au parqué du ministère public, est inapplicable alors qoll de Feupel d'une décision rendue par nn tnlmna: ransuiaire des Eebelles dn Lovant el qne lès dem parties demeurent an lieu où siéjje rc tribunal. - En un tel cas, la signification doit être faite «r**> ment par la voie du consulat, coufonuéiwai à l'édit de juin 4778. — ibid.

Y. Consuls.

ECRITS PÉRIODIQUES. - F. Joorual.