ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES

4. Eal nui le jugement ou arrêt rendu on matière d'élections au conseil d'arrondissement, lorsqu'il ne constate pas que l'un des magistrats ait fait Iri apport de l'affaire. — Cass.. 24 août 1868. HOI

ELECTIONS LEGISLATIVES.

(Amkrdë.) Y. 4>.

iapmx.) y. i.

4 . ( Cassalioa, > pourvoie», r-lhstonce.— Appel. | — Le tiers qui n'a figuré m deraut la comuiisMOU municipale appelée a statuer sur une réclamation en matière électorale, ni devant le juge de p*u saisi de l'appel de la décimon de celle couidussiqu, est non recevable à se pourvoir en cassation contre la déeisondece magistrat. -Un-».. 4 mai 4868. Ï83

(ClRCOSMAKCES AITKfU AKTES.) V. 4*

(ConustioiiO *. 10.

(Oisci.rsio.N8.) V. 10.

i. (Condamnation.) — La suspension des droits électoraux pendant cinq ans, prononcée par Fait. 46 du déertt organique du 2 fér. 4852, contre les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour certain* débts, a lien de plein droit, et sans qu'il soit nécessaire qu'elle ail été énoncée dans le jugei.- Cass., 45avx. 1868. 4l'J