Ccuitm à forfait — Garantie

dossement ou négociation W forfait d 'on* lettre change n'a pas pour effet de décharger « la garantie a raison de Pinsolvabililé J^debitcar « la lettre de change, lorsqu'au moment de la * L dation ce débiteur étaft en état de ^"'t'1^ " paiements, et que celte circonstance eUrt cou du ^dant. — Ait, « janv. 4867. "'

$. [Mandat. - DCcér.) - La potion r*^ tant d'un endo«sement en blanc d enVts < e r merce n'est p« rétoquée par le *«ès de I en^