‹ Journal du Palais; recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseChapitre 253 sur 493 · ENFANT NATUREL · texte numérisé non relu

ENFANT NATUREL

seur, lorsque l'endossement a ru lien dans l'intérêt do porteur atmai bien «fie d-ms oelui de I endosseur. — fcaas., ii jnnr. 4868. 634 3. Valeur en foranlte. ~- Hamlùttmeui. )

rompu » dans reiMlosseaieat d un billot a ordre, remplit le vœu de la lot- a usai bien une celle de » rmimr «s» compte a, et sulbt pour transmettre au porteur la saisine du titre : la négociation faite au moyen d'un tel endossement ne saurait *lre as*H mitée à on contrat de gage ou de nantissement .soumis «m formalités réglée* par le Code .Napoléon.

— Orléans, 24 juin 4868. > i '4/434 .><¥. Agent d« chanue. tm

ENFANT INCESTUEUX. — V. Légitimation.

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