ENREGISTREMENT

Atoiwox hé *jkss.) V. 40.

4. ( Aoqmutiion. ) — [..> jugement qui déclare qu'une personne, au nom de qui de» immeubles ont été acquis, n'a été «nie le prét«-nom il 'on tiers, opère, ou point de vue du droit lisent, en faveur de ce tiers, une transmission de la propriété des immeubles . donnant ouverture nu droit proportionnel dv luutalton. — Trib. do la Seine, \ ami

«es. %m

(ACTE ADMINISTaAIlF.) Y. 39.

( Acte ks QMNÉQOVMB*) V, 64.

(Acte en oebet. ) Y. 24.

2. (Aelê rwpaciuaaur.) — Lorsque l'acte resperlueui. et le procès-verbal de sa notification, bien que rédigés le même jour sans désemparer et sur la mémo feuille, font l'objet «le deux acte», datés, clôturés et signés séparoaeiit, chacun est assujetti a la formalité de l'enregistrement, et donne ouverture à un droit |»artiadie».— Solut., 8 août 4867. 411

3. (AerioiwaoosWai.; — Lorsqoo les statuts d'un* société n'ont rren réglé touchant le mode de transfert des actions nominatives, ce transfert peut avoir heu non-seulement au mnrrn de l'inscription sur les registres soeioux, maie" encore par les autres modes du droit romrmro. — Par Mile, est apphuable a ces actions la taie annuelle de 42 cent, par 400 fr. établie par les art. 6 et 7 de la loi du i3 juin I -vm sur les aetiutis nominatives dont la transmission peut s'opérer en dehors d'un transfert sur les registres de la société. — Caes., 4 de>. 48»»7. 63

4. Et la même taxe est encore exigible toute» les foiN que le mode particulier do transfert organisé par le» statut» n'offre pas à la régie les garanties d une exacte perception da droit sur les transmissions. — Ibid.

(Ata.om**.) Y. 82.

(Assuites.) Y. 7, 84.

(Arbres.) Y. 41 et suit.

(A*sigkatioji.1 Y. 44 et suiv.

(Asscraxiies.) Y. 6.

(Aveu.) V . ôi.

(Baie.) V. 36 et ni»., 83.

(Moissons .) \. 40. .<

6. (CmMn,) — La cession de policée d'assurances sur la vie faites sous forme d'associations d'accroissement et dont les fonds sont employés par les compagnies en achats de rente» sur l'Etat, ne constitue pas un transfert de ces rentes, exempt du droit proportionnel d'enregistrement, mais un véri-

KftREGfSTREMENT.

nation, passible par consolent du droit deîp ton — -Trib. de la Seine, 43 âvr. 4807. 411)

6. Bien qu'un e cession de créance soit «Kte fait? à titre de gage et nantissement. eWe n'en est jus moins passible du droit proportionnel de transpsrl. si cette cession eonfèro an roesiennairp h* drorteV toucher directement In créance cédée M (ttaterra toutes poursuites, comme In pourrait faire le rédant lui-même. — Trib. de la Seine, li aett