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7. Le transport d'une créance consistant en m certain nombre d'annuités non productive* d'vhteréls, est passible du droit d» cession sur le rbrÏÏntotal de ces amuités, sans <pnl y ait lieu d'en déduire la valeur des intérêt» à échoir qui s'v trouvent implicitement roinprisu Cas». , V* yiilï

4808. 4406 Y. 6y et s. • * •• ."'ii> » - (Cramk (dr. de). V. 38

8. (Chtmint «ietiMaur. — Chemin i« ffr.) — La disposition de l'art. 20 delà Imdu2t mai 4 836, qui n'assujettit qu'au droit lixe do 4 fr. h* marchés ayant pour objet la construction des chemin> vicinaux, ne s'étend point aux marchés relatif» i In construction des chemina de fer d'»nu*rét ton!

!.. 42 iuill. 4865), et qui doivent d'ailleurs Ar? l'objet d'une exploitation intéressée : œs marrhésont sujets au drovt de 4 p. 400 sur la totalité ihi j*ix à payer aux entrepreneur», «an* déduttioa ♦>< sommes accordées à titre île subvention par rfltat et qui doivent être rambourséet sur le< produit4 de» r henni t. — Sohit. . A i sept. 4 867 . 735 ^ {Chèque). — Le «tièquo proteaté doit étn> présenté k l'enregistrement en morne temps que le protêt ; H no »aflirail pas de lo soumettre a la formalité aver l'atsiimatum en paiement : à rele^i. il n'en est pas du chèque comme de la lettre o> change. — SolnL, 6 airil 4808. WH (Gouonirs.) V. 45.

40. (Communmuié.) — L'abandon de biens df communauté fait par un mari à ki femme durai, i l'cxialence do la eataonimaiité, en paiemeat d»< reprise» de la femme, n'est dispensé du droit pro- (•orlionnel de dation en paiemenil que sons la condition ou sur la présomption de l'acceptattos àt la communauté par celle-ci. De» kirs, si, iiltcncii renient. «Ile vient à y renoncer, •« droit de datioani paiement se trouve exigible. — Cas»., 26 ffir 4808. »43

40 bit. La prescription applicable au reromiwocnl de ce droit court seulement n partir dn jear «« ■ renonciation. — IM.

fQomm cocuAirr.) V. 43.

(Compte de titelle. I Y. 76.

((bsnjaioa.) Y 74.

(ConaiowAiioK.) Y. 56.

(GtvtsTsniTinv) V. 32 et a.

4t. {Contrainte.) — L'actuHi par raie do 1 trainte, pour le recouvrement des droits d' irement, est une pure faculté accordée a fatma»nistralion : celle-ci peut assigner dir«clem*id H redevable devant le tribunal pour obtenir nn titre d>- «■ondam nation.— Tr.b. du Blaae, 3tdéc.486I. W'

41. A plus forte raison, une telle assigan"011 est-elle valable lorsqu'elle a élu précédée du

a pas