II. tJ

contrainte à laquelle le redwabte oppoeitioa. — Tnb. de

(CoXT RE-CKTTSE. ) Y. 46.

(CoeaueontiÉ.) Y. 43. • ' • '

43. (Crédit ouvert.) — La convention a o tore de crédit, par laquelle un lianquicr *'anjjjjff emers un lier» à lui fournir des fond», s*"1 forme de prêt, «wt même sous forme d'escompte, qu'a,

obligation conditionnelle, donnant lieu à la perception du droit de 4 p. 400 quand le vorsernnit des fonds est légalement établi. — Kt ce droit c-t exigible sur la totalité <lee sommes avancées par le créditeur au crédité, et non pas seulement sur le .solde du compte courant établi entre' les dent parties. — Ca.ss., 45 (al non 48) jnill. <86H. 4 W3 44. La preuve de ln réalisation du crédit» résulte, d'ailleurs, *ufùsa«Hnent du rappert d'on arbitre judiaain'inen» commis à l'effet de dresser le compte des sommes versées par le créditeur au enfilé eu exécution du crédit. — Ibidk (Dècks. ) } » 70 H - (DÉCLARVATION.) V. 49.

Mi.iDtmi^éeimt). — La loi d« 48juill. <866 (aru 3), qui, à partir du janv. 4867, affranchit du durai -décime les obligation* et libérations hrpotliécnires , s'applii[ue aux quittances de prit" du tentes d'immeubles. — Trib. d'Angouléme, 42 aoiit ■1867. .478

(Dtmr.) Y. 25, 33.

4UHfiaSTEMKST.) Y. 0-3.

(Hi«r.s). V. 57.

(Dispositions Disrrsvn-Es.) Y. 78.

48. (lion manuel. ) — . La délibération, ultérienremeut approuvée, par laquelle un hospice accepte l'offre d'un don d'argent contenu dans une lettre, ne saurait être considérée comme constituant lu titre d'un» donatiou ; mais elle n'en renferme pas moins une reconnaissance de don manoel donnant ouverture au droit proportionnel de donation.— Trib. de Lyon, 14 mai 4807. 2!17

47. Cette reconnaissance n'est pas assujettie à l'enregistrement dans un délai déterminé, son s peinu du double droit. — Ibtd.

48. Est passible du droit île donation, et non pa4 beuleniout de celai d'obligation de faire ou de c«ns-< titutieo de rente, la remise d'un capital à un hospice sous la condition qn'il aera célébré des servie M religieux, lorsque la gratuité domine dans cette remise. — Ibid.

19» 11 en est de même de ta remise à nn hospice d'un capital destiné a la fondation d'un lit dont le donateur aura la disposition, — Ibid.

(Donation.) Y. 58,80.

(Donation entre iwi'x.) K. 54) et s.

20. {Echange. — Smtif.) — Lorsque, dans un acte d'échange d'immeubles déclarés d'un rerenu égal, l'une des parties prend à sn eliarge la totalité, des coûts et droits du contrat, le droit de sotilte est du sur la portion de ces coàts et des droits qui, sans cette convention, aurait été à la charge de l'autre partie. — Tribunal de Breseuire, 42 févr. 4867. 4 40

(Etranger.) V. 47.

(Évalt'.vtion.) V. 4-1 .

34. (Experts. — Bonarmirem.) — L'ordonnance exécutoire du président du tribunal qui hv les honoraires dos a des experts, doit être considérée comme un jugement passible du droit de 50 c. p. 400 fr. — Tril». de Greuoble. 43 avril 4867. 4 150 22. (Expropriation pour util. puto. ) — L'art. 58 de la loi du 3 mai 48*1 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui exempte des droits d'enregistrement et de timbre les actes faits en vertu de cette loi, est applicable à l'abandon d'an immeuble consenti par l'expropriant à l'exproprié, et accepté par celui-ci, en paiement de (indemnité d'expropriation. — Trib. de h Seine, 24 août (et non 24 no». 4867. 238 L Lorsque, après cession d'un immeuble pour » d'expropriation d'utilité poétique, un établissement publie, a. conformément à la condition imposée lors de la cession, acheté un autre immeuble en remploi, le droit proportionnel de quittance n'est pas du sur l'acte ultérieur constatant le ver-

EN*REfri8TRE!fE>T. 4339

sèment «le l'indemnité, «oit au vendeur de l'immeuble acquis en remploi ou à ses cession narres, soit même n ses créanciers inscrits à nui délégation en

mu délégation avait été consentie : il y a lien d appliquer en un tel cas l'exemption d'enregistrement établie par l'art. 58 de la loi du 3 mai 4841. — Trib. de Lvon. 34 déc. 4867. 86* "(Faiilite. — Hkhami.it.vt ion. ) V. 39.

{Frais | i »0 (Garantie.) IV M.

(Gérant.) ï'. 75.

24. (Greffier.) — Le greffier qui a omis de lairc enregistrer dans le délai légal no acte dont l'enregistrement «toit avoir lieu en débet, n'est passible que du droit en sus a litre d'amende, et ne saurait être tenu de verser en outre le droit simple. — Soliit. 4 avril 1868. 4 4M

(Hdsyio.) r. 45 et s., 31.

( HTeOTHKQIjR. ) Y. 60.

(Indf.rmtk ) Y. 22.

(iNscweTitw.) V. 56. 63.

(Intérêts.) - r. 28, 84.

(hvTKRROUATOIRE SU H FAITS KT ARTICLES.) Y. 52.

25. (Inventaire.) — rTéslpoinf passible du droit proporlionnel d'obligation l'inventaire qui, parmi les valeurs actives de la succession, mentionne une somme déposée an nom du défont chez le notaire rédacteur, et remboursable avec intérêts a une époque déterminée. — Solut. 5 déc. t867. 60X

26. Un notaire pont, sans contravention, procéder à un inventaire sur la demande d'un tuteur, bien que In délibération du conseil de famille portant nomination de ce tuteur n'ait pars encore été enregistrée. — .Solul. 49 févr. 4866. 480

27. (Jugement.) — Le jugement qui, sitr la demande en compte, liquidation et pnrtaye d'une société dissoute, se borne à déterminer In chiffre des dépenses sociales, mais sans procéder à la liquidation définitive de la société, et en réservant les droits des parties quant à I» détermination ultérieure des mises sociales et du chiffre des recettes, ne donne pns ouvertnre au droit proportionnel de liquidation. — Trib. de Bernav, 22 aoàt 4867. 1 4262

28. Le jugement qui condamne à payer une créance, et notamment une créance verbale, en principal et intérêts échus , n'est point passible du droit de titre sur les intérêts. — Solnt. 27 sept. 4867. 735

29. Le jugement rendu en matière d'enregistrement sur l'opposition formée par le redevable à une contrainte décernée contre lui, est répnté contradictoire et par conséquent non susceptible d'opposition, bien que le rederable n'ait pas notilie ses mevens de défense en réponse à ceux dé la régie. — Trib. de la Seine, 44 déc. 4867. 4034

30. (Legt. — CAoèr du légataire.) — • La disposition par laquelle un testateur charge ses héritiers de distribuer certaines sommes aux pamres, à ses domestiques on à des institutions cbaritables dont le choix est laissé anxdits héritiers, ne saurait être considérée comme un legs particulier, attribuant la propriété des sommes léguées aux tiers qui doivent en bénéficier, cl ne donne pas lieu, dès lors, à la perception actuelle du droit de mutation par décès entre personnes non parentes. Mais quand les héritiers remettent les sommes aux personnes qu'ils ont cru devoir choisir, le droit de donation entre-vifs est alors du sur les actes constatant la délivrance ou l'acceptation. — Solut. 22 au. 4866 et 44 oct. I8r*7. 607

( Lkjoon. ) Y. 59.

(Libération.) Y. 56.

(Liquidation.) V". 27, 73.

(LOTAGK OINWBTRIE.) Y. 75.

4340 EXRttnSTREMETT.

34. iXarrhé eçmmrraa! ) — IViiir que les marchés et trnilés commerciaux puissent être enregistrés m droit fùe de 2 fr. en rertu de l'art. 22 de I» loi -lu 11 juin 1 >*o*». il faut la réunion de rette triple condition : que le* marchés et mités soient réellement léputé* actes de commerce, qu'ils soient faits ou |»*«4's sous signatures privées . et <|ii'ils rentrent dans la catégorie do ceux uni donnent ,llea au droit proportionnel suivant le n* 4 g 3, de l'art. 69 de la ioj du il t'rim. an 7. — ('.ans.. [9 nov. 4867. «

32. Par suite, ne saurait jouir du bénéfice .|e la disposition doul il s'agù Ije vi\iî. on mardi.', pour eon»tnntions passé entre nne ville et un entrepreneur de travaux, à la suite de délibérations du ronieff municipal et d'antres formalités spéciales. Si, en effet, cet acte remplit la première condition en < e qu'il doit être réputé commemal à l'égard du moins de l'entrepreneur, il manque des deux aua es conditions, en ce que, d'une part, cen'eat point un acte sous seing privé, mais un acte public administratif, et en ce que, d'autre part, il est assujetti an droit proportionnel par une autre disposition (n« 3. S 3. art. 69, L 22 frim. an 7j àtte celle mentionnée dans la loi de 4889. — Le traité en question est donc passible du droit proportionnel ordinaire. — llid.

33. Lorsqu'un marché j'Our conslruct.ons contient des obligations accessoires, telles qno celle* relatives à des fournitures à faire par l'entreprcueur et devant lui être payées à part, le droit proportionnel est exigible sur la valeur de ces fournitures : l'obligation de l'entrepreneur à cet égard ne saurait être considérée, en ce cas, comme une disposition dépendante de son obligation principale. — 7eï<f.

34-. F/art. 23 de la loi du 18 juin 1859. qui n'assajetut provisoirement qu'au droit lixe de 2 Tr. les marchés commerciaux «ous Monture privée, est inapplicable a l'acte, revêty conformément aux prescriptions législatives de l'approbation du préfet, par lequel une commission d'hospice concède a un tiers certains droits d 'extraction (de mine») dans un terrain appartenant à cet hospice : les actes de cette nature faits par les commissions administrative i hnrgées de la gestion des biens des hospices mil la présidence des maires et pincées sous la tutell de l'administration supérieure, ilevanl être rangés dan« la catégorie de« actes publies. |»nr -iiile, l'act dont il s'agit est soumis actuellement à la ptmep lion du droit proportionnel.' — Cass., 28 janvier 1868! M4

3-'i. Cet article est aussi inapplicable lorsque le marché commercial c«t iléposé par les parties chez un notaire |iour être nus m rang de se< iniuutcs Il devient alors passible du droit proportionne). —

Tnb.

.H*9 de Hunlo-

Tnb. de la Semé. 2$ août I8u7 M vnCUÉ nKOixsrui r.Tin5.) I'. 8.

36. (Xutatiçn par tUrèt.) — Lorsque les un meubles d'une succession font l'objet d'un bai courant de neuf ans, avec obligation rériproquo des parties de renoureler ce bail îvant l'expiration de la Imitièmti année pour un prix supérieur. I<J

Slroil de mutation du au cas de décftf du bailleur doit être liquide d'après le prix e.l la durée du bai courant, si le décès cj>t arrivé avant son rcuouieile» in. nt. — Si. lut . I janv. 4867. 601

37. Lorsque tes hem lojni» -iu défunt ont été pai lui soils-loués à nu prix supérieur au prix de son Imi., In valeur de cette plus-value doit être compris^ dans la déclaration de succession pour tout I t> nip du bail restant à courir. — Tnb. Seine, 23 fivric 1867. 33

'38. Le droit de chasve affermé par no bail, nui rant nu moment du décès du propriétaire ijés mi meuble--, constitue un produit de es immeubles «t. des lors, le prix du bail doit être ajouté au te

FNftrT.ISTRFME'vT.

venu des biens pour fixer la valeur sujette au drmt de mutation par décès. — Cass., 7 avril 1863. 78t>

39. La somme qu'un failli concordataire a, pour obteuiT sa réhabilitation, payée aux héritiers, d »Jn de ses créanciers, étant rentrée dans la su.ression de cç dernier, est p*--ible -lu droit de mutation par dfrès. — Solut., 3 mai 1867. 864

40. L'existence de boissons au domicile .j'nn commerçant décédé, et la nécessité, par suite, d'en comprendre la Taleur dans la déclaration de succession .i faire par ses héritiers, est légalement établie par le» rostres portatifs de, employés de !a re.-ic des contributions indirecte-.. — frib. d'Artois, 4 4 «OUI 4866 et de la Seine. 13 fé>. 4867. 2$4

41. Dans l'évaluation du revenu serjfw} fejfi» a rétablissement du droit de mutation par décès, on doit tenir compte de la croissance annuelle des arbres fore-tiers epars ou en bordure ou réunis^ en futaie, bien qu'ils ne soient pas amén 'i un produit dans le sens de la loi fl$<

u Havre, 26 dec. 4867.

■12. L'héritier qui re.cue.ille seulement l'usufruit 'un immeuble sur lequel existent des arbres épars ou on bordure, n'est pas tenu de comprendre dans sa déclaration de succession le produit de la Croissance annuelle de ces arbres. — Solut. 5 .février 1868. , Î038

43. Au cas où deux roprojiriétaires d'un immeu- .i. i'ont »eudu conjointeiiieiit, moyennant onc rente viagère re\ersible sur la télé du .-univant. cette

lause de réversion ne constitue pas une l'rhéralilé ►assible, à l'événement, du droit de mu leces. — Tnb. d'Angers, 6 avril 4X67.

43 bii. Jugé en sens coutraire. — Tnb.

gne. 30 aont 1867.