L'art. 26 de la loi du 8 jutll
»orte à trente ans le délai pour la prescription des Irnits de mutation par deces des inscriptions de rentes «tir l'Etat, est applicable aux surces-n.n» ouvertes avant la promulgation de cette? Intimais pour lesquelles la prescription déterminée par les lois antérieures n'était pas encore acquise aux héritier- a la même époque. — Solut. 20 mars
45. Les renies, créances et autres biens meubles sans assiette déterminée , dépendant de la succession d'un Français domicilie en France, dohent être déclarée au bureau du domicile du défunt, Ion même que ces rentes et créances seraient dues dans nue colonie où l'enreicistrenient --si établi. — Trfb. de la Seine, 20 ju.ll. 180-7. 606
46. Des valeurs a i porteur (on le réci statantleur dépôt h la Banque), trouvées! d'un défunt, ne sont pas passibles du droit de mutation par décès, s'il résulte de mentions écrites par le défunt et de contre-lettre- que res valeurs ne sont réellement pas sa propriété, mais cejle d'une lierre personne désignée : ces mentions et eohlrelettres sont opposables à la régie, qui ne saurait ën ce cas être considérée comme un tiers. — Tnb. de la Seine, I aoilt 4868. 1037
47. Quelque prolongée qu'ait été la résidente d|un étranger en France, et bien qu'il r ail eu son principal établissement, s'il n'a point été autorisé i y établir son domicile, .-.a succession ne. saurait être fégie par la loi française, et, dès lors, les valeurs .'•iraugères nui en dépendent ne sont pwJf]pppées des droits de mutation par dé.v- . tahlis par le* loi, des 18 mai, S juin 4fW« et 13 mai 4863.— Trib. de la Seme, 24 aodt 1*07 . 73-3
.48. Lorsque, à défaut d'héritiers à rtserte^lt iéral.iu e universel en v ci tu d'un testament olographe se trouve -«isi de la succession et a obtenu l'envoi en possession par un jugement repoussant une action en nullité du testa meut intentée par les héritiers, ce légataire universel est tenu des droits de
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mutation par décès sur la totalité (Je la successiou, bion que fes héritier* légitime» aient îolerjeliî appel du jugement d'envoi en possession, et que le légataire ait, eu cet état, consenti, pour éviter les suites de l'appel, à leur abandonner une partie de rWrtf dite. — Cass., 49 août 4868. , ' * '" 4107 , ,49. t'n acte d« partage et liquidation contesté par l'une des parties «e salirait sertir de basa définitive à la déclaration de succession dés héritiers: la perception fade eu conséquence n'esl que provisoire , et si, depuis, la partage- a i\i annulé parce que. par exemple, il tenait compte d*une donation ultérieurement reconnue simulée, il *y a lieu à une perception supplémentaire. — Tnb. de la Seinè, 25 janv. 1868. r lb37
50. La clause par laquelle détlx époux ; après avoir Tait entre leurs enfants le partage anticipé de leurs biens présents, stipaleut que le surplus des liieo» qui existeront au décès de l'un d'eux sera la propriété absolue et exclusive du survivant, constitue, non pas une simple charge du partage anticipé, mais une libéralité directe entre les époux,
n'ble, par suite, du droit de mutation, lors de alisalion de la clause. — Cass. , 30 mars 48-8. 4 £05
51. Kl l'on pe saurait opposer a la perception «lu droit de mutation la nullité résultant de ce que l'acte contiendrait une donation mutuelle et réciproque entre époux, si d'ailleurs cette nullité n'a été ni judiciairement prononcée, ni même demandée : la régie percevant les droits sur les actes tels qu'ils lui >out soumis, sans avoir à. en contrôler la régularité. - Ibid.
53. Si la régie u'est point admissible à prouver p. ii témoius ou par présomptions la fausseté des déclaration» de successions mobilières, elle a néanmoins le droit d'en rechercher la preuve dans tous Les actes portes régulièrement à sa connaissance, et spécialement dans uu aveu résultant d'un proecsterbal d'interrogatoire sur faits et articles, cet interrogatoire fdt-il intervenu daixs une instance a laquelle la régie était étrangère. — Cass., 27 mai 4868. 942
(NvaruSKMEM.) V. 6.
( Om.iGATio v ) Y. 45, 33.
53. (Office,) — Lorsque la cession d'un office dé- , pendant d'une succession est antérieure à la déclaration de cette succession, dans laquelle le prix de la cession a été énoncé comme représentant la valeur de l'om'ce, si ce prix vient à être réduit par Je Gouvernement, les droits de mutation perçus sur l'excédant de la somme fixée doivent être restitués. - 11 en est autrement quand la cession est postérieure à la déclaration : la réductiou est alors sans eiTet wir l'estimation portée dans la déclaration. — Solut . 46 ocl. 4867. Ht
54. Les droits perçus sur le traité de cession d'uu ollice dont le prix a été depuis réduit par un second traité, ne sont pas sujets à la restitution quant à la portion réduite, lorsque les parties ne prouvent pas que la réduction a été existe par le Gouvernement. — Trib. de Cambrai, 4« déc. 4867. 4264
(OreosiTiOJt.) F. Î9.
55. (Ordre amiabU.)— Les procès-verbaux d'ordre amiable, dressés conformément à la loi du Î4 mat 4858. ne «ont passibles que du droit fixe de I fr., comme actes judiciaires innomés : ils ne don* lient point ouverture au droit de 3fr. établi par l'art. 41. n. 40 de la loi du 28 avr. 48lé.— Solut. 2 no«. 1867. 412
56. (Ordre judiciaire.) — La disposition d'un r<*£leuient d'ordre |wr laquelle le iuge-commissairé déclare valider la consignation du prix faite par l'icquéreur et ordonne la radiation des iuscriplions
l>\lVJÙilSTBWIJ2«T. 4344
grevant les biens, est passible du drpU de libération de 50 cent, pour 4 00 fr.— Solut., 2 mai 4868. 4038
67. La disposition ] : i procès -ver liai da collocalion modificative portant que l'avoué, des acquéreurs n'a aucune opposition à taire, et qu'il dispense les créanciers de toute uotiliiuiliou, constitue un «impUdirc exempt de tout droit particulier d'enregistrétuent. — Solut., 46nov. 4807. ~^
f I'artauk. ) V. 49 et s.. 72.
58. (Partage d'ascendant.) — La clause d'un partage anticipé par laquelle l'un de» enfouis, moyennant l'attribution actuelle d'une somme d'urgent, renonce à une donativu eonlnuluclle par préciput qui lui avait été faite antérieurement par l'asrendant, lie doune pas ouverture au droit proportionnel, même alors quo la douatiou conlractuclle excéderait la somme actuellement donnée : on ne saurait voir là une transmission du renonçant à ses coparlngeauls quant à cet excédaul. — Solut., 4 sept. 4867 735
59. La trans.ictiou par laquelle l'un des douataires d'un partage auliripé renonce à demander la rescision de ce partage pour cause de lésion, à La condition de recevoir une partie des immeubles compris dans le lot d'uu autre donataire, a, au regard de la régie de l'enregistrement, le caractère d'une transmission de propriété, et des lors est passible du droit de cession a titre onéreux. — C«ss., Î4 juin 4808. 943
(PhtsCKiPTiON.) V. 40, 4v, 68.
60. [Prêt sur dépôt de marchandises.) — La loi du 8 sept. 4830, qui n'assujettît qu'a un droit fixe les prêts sur dépôts ou consignations de marchandises dans le cas prévu par l'art. 95, C. couuu.. cesse d'être applicable lorsque l'emprunteur a cousenti eu outre, comme garantie plus ample, une affectation hypothécaire d immeubles : le droit proportionnel est en ce cas exigible. — Trib. de la Seine. 48janv. 4868. 73V
(l'tKTE-KOU.) y. \ .
(l'REl'VE.) F, 52.
6t . ^Procédure. — Contestation de titre.) — La procédure sur mémoires et saus plaidoiries prescrite à l'égard des instances couceruanl le recouvrement des perception* confiées à la régie de l'enregistrement, est inapplicable aux contestations portant sur la validité du litre servant de base à l'action de la régie : il y a lieu alors de procéder dans la forme du droit commuu, par le ministère d'avoués et avec plaidoiries. — l.'a*s., 8 janv. 4868. 420
62. Ef s 'agissant, en ce cas, d'une forme de procédure protectrice du droit de défense, l'inobservation peut et doit en être relevée d'ofllce par le^ juges. — Ibid.
(PHiJCES-VEfiAAl.) V. 67.
/Protêt.) Y. 9.
63. '.Oni'irancr } — Le droit proportionnel deqmitance est dû sur l'acte par lequel le créancier dé. clare se désister de tout droit résultant à son profil de J'acte d'obligation qui lui avait été consenti ef donner mainlevée de l'inscription hypothécaire prise en conséquence. — Trib. de Reims, 5 juin 4867. 605
(Rint ctii» ) )'. 54. .
64. (Registres.) — Le* officiers publics peuveut agir en conséquence des couies ou extrait» des registres de l'enregistrement et les annexera leurs minutes, sans les faire préalablement enregistrer. — Solut. 49 ocl. 4867. 736
(Remise de dettes.) Y. 67.
Ho. ( Remploi. — .ArcepfatioM ultérieure.) — L'acceptation par une femme mariée de la déclaration de remploi de ses propres que son mari a faite dan» un contrat d'acquisition antérieur, u'est pas
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74. M*t* tiroil »,.: «luit point UiuUfoj* éire per- '.u - jr U (xirtJCHi <|UJ damt i« utoulaul du reiidU*<ir> ■«•niifjit rf tderXwr, n-|iréi«ri)U: le* Mtmmt* «Joui le •lifuul M lroi|v<iit cré*ii<'tef la mm:i<:Ii' iM>ur m;* *\i\#r\t i't m:p, béfi^liœ^ » elle <Joit |>wrt«r M^iJemvnl ->ur cil»"» rc[«r< -<:oUol «IrtMU «iao» i'aruf «ocul, •t'aitr»'» une crfiuutKtij <m li'ituilaLoa « Ltirc <ia«»
7ï. Jji clause 'J'ua rentrai A*. *orié{é wwUol que. lor» <)rls iii obtint ion An IVu[ré|>n-t; ou (k Ureiraiie 'l'un <)<'« .•ihwm-i/m, l'autre a.o*<-jé reMora l»foj»r»einirr <!»• Uml IVOf, moyennant une soimoe il argept, <|n'il o obl»K« <l« (njw a l'ansotié triant, |iour lui tenir Itou lie jiart ilan* cet actif, «»1 inuiiéUjaUsuif»t paAMblc 4u droit |>roporti*niicl. cooune reo- Icnnaiil un yeritil>l« iNirUgc a»ec «oulU ou retour. -<jw., .'J pjar* 48t»e. 644
73. L'nc<|ui»ition i|u'uue aoriélé noutvlle fait d'un ifomi*iil>l'? <K*|H*nilaiil d'un»; noriéU' ancienne eu ftat <!>• li(jtnd.ition *>»t |».v4Hil.lc du droit de mutation •*ur la lot.iliU' du prit, liii-n ijtic pluMeurs des incinlirttjt <Jn ci;ll4 aocu'-b} ancienne fa^u'ol partie «le U riowiulle : l'aïu-ieiiiie Mn:iéU\ luit uue la liquidation n'oy cal p<i« achevée, ronlioiiAiil a former un être thomI wnil inr<-4i de la propriété de l'imnieuble ■ocul («lori mirtoul (pic, bien qu'ayant pour objet don opération* rivili>n, flic £t.iil orK'miM'e sous une Tonne rommrrnalc), il no Murait y avoir lieu, pour la perccpiuin du droit d« nuitAlion, k déduire du prix do «ente une port proportionnelle iî la part des nnuvtaui am*ociés don» colVa loi ieou aoriété. — <:.»».. a fé»r. 4808. 424
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iSufTa^na*^ F. 75.
Tau ajicblu. l . 2
' r*ac> m a^Mor yjr lirai i «jh mk — t- mm
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«4tt daa< le r*^Ve*^«c i« «actif mêae. — Tnàu d .4;i. îi «ai <^^tr^, Î8 août t)*7.
(Ttnx goairr t*.. K. 28.
, Tiuaa^.t* ». I'. 4âetô9.
77. v Trwaucrtplt»».) — La Uir? â ta trxuscr^jJ.SKi UaruUtîf «k propm<:ù. rcrW 4 U. 50 c. Mtr U taieor b*«ro»
du entrai. — Ca».. 24 o^ar^ 48bÀ.
•{i. N I id< qui a rie pr«âci
»ajc .
ri&ef** 6"
lieot de- di>(Hr>UiOUà »ujc4ie> de l«*r ni»re a u formalité < t u'autre-i qui ne 1« sont pa> par eiaav pic, un»? région d'usufniit »H an put»ce soulle;, le droit proportionnel <Jo.l Un f»«*Ç< ;r»cs dispositions. — Ibid.
lu ciis d'enregistrement Urdif ».'■* jutfo.int une BubsùUition. U droit m ■»•»»
li s .li ment
qui e*t par suite encouru, ne dut paé tu* p«r»> Mir le droit de transcription : il 4ou • ctr» iesi*" ruent sur celui d'enregislreiiioot p»f*e«ai diL — SoluU, Î7 nov. 4867. T> K. 66.
(I'schuit.) Y. 42.
(V^uKiMAC nuaitcn.) T. 46.
bl>. ( Ta/eun ttraugèru.) — Lorgne. •< cootr.il de mariage sa lilk-, passé en France*»^ un Français, un étranger résidant teupoi i:u France a constitiip en dot a la Tuture une d'argent et des meuble» cor|M>rel> livrables le jo«tr de la célébration du mariage en France, cette «Je**lion est soumise au droit proportionnel élabA» pooj les valeurs françaises.— Cass., 40 mars 1868. 66»
84. {Vente.) — Au cas de vente faite moyennant un prix consistant en un certain nombre d'aumiiteicomprenant chacune en bloc, avec le capital, te" intérêts 4 eeboir de ec capital, le droit proportiftBnel e*t iln sur le monUint total de ces annuités qu'il y ait lieo 4 aucune déduction à raison de^ lérèt» coniph» dan* le prix exprimé. — Trib. de I» Seine, 4" juin 4867. *M
8i. Au cas où un terrain est vendu avec les ail»* vious non encore foenrie* dont il pourra s'ittrowiultérieurement, ceUe expectative conotirur on meut de valeur sur laquelle doit porter Périmai»1»
de l'i"">">u>'t» AMirmiwr l'ionurUSCe
