ESCROQUERIE

droits de mutation. — Cass., 9 juin 4868. 790

83. Il n'est point dû de -ln.it paruculief sur !.. clause d'un contrat de vente par laquelle le vendeur d'un immeuble loué verbalement, eu mémo temps •l'j'il oblige l'acquéreur à conserver lu fermier pendant un temps déterminé, s'engage vi*4**is de cet acquéreur à garantir le paiement des fermages. — Solul. 8juill. 49BZ 3&i

84. Le jugement qui prououce la résolution d'un contrat de vente pour défaut de paiement du prix, est passible du droit proportionnel, et non pas seulement du droit lixe, lorsque l'acquéreur était entré en jouissance; et la preuve de cette entrée en jouissance résulte du chef du jugement ijui autorise- le vendeur à expulser l'acquéreur.— Trib. de la Seine. 24 août 4867. m