‹ Journal du Palais; recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseChapitre 262 sur 493 · Affranchiuement. — Sur cession. ) — Le · texte numérisé non relu

Affranchiuement. — Sur cession. ) — Le

décret du 21 avnl 1848, qui a aboli l'esclavage eu Algérie et dans les colonie*, a eu pour effet d'anéantir les droits de patronage existant sur les enclaves affranchis antérieurement. — Alger, 30 déc. 1867. 3*0 S. En conséquence, te patron d'un esclave affranchi avant le décret précité, mais décédé depuis, n'a jumn droit à prétendre dans sa succession. — —Ibid.

ESCOMPTE. — Y. Banquier.— Faillite.— Marché à terme.

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