ESCROQUERIE

(Bail.) Y. 4.

4. (Chemin de fer. — Transport frauduleux.) — Le fait, par nn expéditeur, d'avoir, au moyen d'une fraude concertée avec les employés d'une compagnie de chemin de fer, obtenu le transport, par celte compagnie, de qnantitcs supérieure* a celles déclarées et portées sur la lettre de voilure, en ne pavant que le prix de transport afférent aux .luantitéa'déclarées, constitue le délit d'escroquerie. Cass., 28 mars 4867. 189

(Complicité.) V. 6 et 43.

3. (Faune qualité.)— M y a emploi d'une fausse qualité (celle de commerçant en grains), constitutive du délit d'escroquerie, de la part de celui qui. pour déterminer un banquier K lui remettre des fonds, lui assure mensongeretnent qu'il veut faire le commerce de grains, et qui, a chaque versement de fonds, lui réitère l'assurance qu'il a acheté des grains, mais que le moment n'est pas favorable pour les revendre et qu'il les a déposés dans des greniers «•pars dans la rampagne pour ne pas paraître nn accapareur. — Cass.. "28 nov. 4867. 799

3< Et il y a manœuvres frauduleuses, constitutives également du délit d'escroquerie, de la pari du même individu qui , rencontrant son bailleur de fonds, lui montre, sur la voie publique, plusieurs voitures de grain* derrière lesquelles il marcue, en lui disant faussement qu'il vient d'arheter ces grains et qu'il les conduit dans ses greniers. — Ibid.

4. Le fait par un individu en état de faillite et vivant en eoocubrnage, de se présenter pour obtenir le bail d'une maisou. comme jouissaut de sa pleine capacité et comme aidé dans son commerce par sa femme légitime, constitue le délit d'escroquerie, alors surtout que, dans Farte, la concubine figure avec les noms et la qualité appartenant à la femme légitime. — Cass., 8 août 4867. 942

5. El «u pareil cas, c'est à bon droit aussi que ta concubine est déclarée cempliec du délit d'estro- ■merie. — Ibid.