ETRANGER

présomption légale de l'art. 538, C. Nap., d'après laquelle le pro prit1 ta ire d'un étang conserve toujours les terrains que l'eau couvre lorsqu'elle esl à la hauteur de la décharge, suppose I existence d'un déservoir tixe, marquant d'une manière iuvanable (a hauteur normale des eaux et opérant par luimême, sans l intervention de la main de l'homme. -Cass.. 40 mars 4868. 883 2. Àmsi, celte promotion ne saurait être invd-

3Uée par !e propriétaire dont l'étang est mnni. non un tel déversoir, mais d'uu système de clapets mobiles, permettant d'élever ou d'abaisser les eaux a volonté. - Ibid. t V. Pèche fluviale. — Surenchère.

ÉTRANGER (Capacité ) F. 41.

(Chose noix.) Y. 2.

4. (Compétence.) — Bien qu'incompétent* pour connaître des contesta lions qui s'élèvent tmtre étrangers à raison de créance* doul ceux-ci alUriaeut ou dénient l'existence, les tribunaux français sont coiupéleiiU pour autoriser el maiuteuir, dan> 1 intérêt des étrangers, des mesures purement conservatoires, telles qu'uue saisie-arrêt, alors d'ailleurs qu'ils réservent aux parties leurs droits sur le Tond, ut'iiupartiscul au demandeur uu délai dans lequel il devra, sous peine de déchéance, juslilier dus pour-

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suite» exercées par lui dewint les tribunaux éUan- ». — Cass., 23 mars 436S.

ifers

Y. 3. 8 et suiv.

2. (Crime commit >n France.) — L étranger jugé par les tribuuaux de sa nation, à raison d un crime commis eu France, peut être poursuivi de nouveau en France pour le même Tait. — C. d'ass. de la Moselle, 4 déc. 1867 . 813

3. (Jugement. — Exécution en Franc*.) — Les tribunaux civils seuls, à l'exclusion, des tribunaux de commerce, «ont compétents pour déclarer exécutoires en France les jugcuieuls éuuués des tribunaux étrangers, même alors que tes jugements pronouceut sur des contestations commerciale*. — Bordeaux. 46 déc. 4867. t>82

4. Les tribunaux fra lirais, appelés à rendre exécutoire une décision émanée d'une juridiction étrangère, oui droit d'examiner l'allaire au fond, morne dans le cas où cette décision n'intéresse que de* étrangers. — Pau. 6 janv. 4868. 437

5. Il en est ainsi spécialement d'une sentence de la Cour de chancellerie anglaise statuant sur des mesures provisoires à preudre dans l'iulérèl d'un mineur Anglais résidant eu France : une telle sentence présentant tous les caractères d'un jugement. — Ibid.

G. Mais les tribunaux français ne peuvent se refuser à rendre exécutoires les décisions des tribunaux étrangers en matière de statut personnel, alors même que ces décisions admettent des règles opposées à relies de notre droit civil, si d'ailleurs elles ne portent pas atteinte aux intérêts de l'ordre public. — Paris, 2 mars 4868. 4240

7. lien est ainsi spécialement du jugement d'uu tribunal italien qui déclare nul le mariage contracté en France devant l'oflicier de l'état civil par un sujet modenais, en se fondant sur ce que la loi modenaise ne reconnaît de mariage valable que relui qui a été célébré religieusement, conformément aux prescriptions du concile de Trente. — Jbid.

8. (Legs. — Rente). — Au cas de legs d'une rente fait par un étranger, en pays étranger, à des Français, les tribunaux français sont compétents pour connaître, entre les héritiers des légataires, également Français el domiciliés en France, de la contestation relative à leurs droits respectifs sur les arréra?»s de la rente léguée. — Chambérv, 25 juin 1867. 84?