EXPERTS. — EXPERTISE

(Mariaue.) Y. 7.

(Matière commerciale.) V. 3.

9. (Savtre. — Délit*.) — Les tribunaux fuirais sont compétents pour connaître dis délits commis à terre envers des Frauçais par les ouha> d'un bâtiment de guerre étranger se tramant îtu< un port français. — Casa., 39 fevr. 4868. m

40. Quid, si le délit avait été commis à bord <lo navire de guerre étranger, mouillé dans le tort français? Non res. - Ibid. ' ,r

(Paternité {Recherche de). T. iiV (Saisie-arrït.) Y 4. *A»*mm 44. [Statut j«rionnel.) - Si. en brtocîue l'étranger reste soumis en France aux lois 3e »od pays, quant è sa capacité, ces lois toutefois ne sont applicables par les tribunaux français qu'autant nu elles ne sont point contraires aux" règles considérées en France comme tenant i l'ordre pubb'c, telle notamment celle qui interdit la recherche d< la paternité : cette règle est donc opposable à l'etrauger, quelle que soit la loi de son pavs. - — Cass., 25 mai 4868. W V. 6 et s.

V. Communauté légale. — Consuls. — EaregUtremeiit.— Fabriques.— Ministère public. ^

ÉTRANGER (CltlMK A L) i va"»-- (Compétence. — Retour volontaire.} - U poursuite en France du Français iuculpé duo cnmr commis a l'étranger et puni par la loi française,**) autorisée seulement au cas du retour voloulaiie ea France de l'inculpé, el non lorsqu'il y a éléramefit par l'ordre d'un consul français. — Au, 28 «ml

EVICTION. — Y. Adjudicataire. .,aWi|J EVOCATION. — Y. Ordonnance sur requête.

EXCEPTION. — Y. Compétence. - Saisie immobilière.

EXCES DE POUVOIR. — Y. Juge de naC- Misc en jugement des fonctionnaires pubhrs.

EXCUSE. - V. Chasse. — Fausse inouow,^ Séparation de corps. , .