Sureie. — Tribunal de commerce. — C«m

iton.) — Les Cours impériales ne peuvent surseoir a l'exécution des jugements des tribunaux de eo«merce déclarés, même mal à propos, .exécutoire' par provision saus caution- — Besançon, 8 a^ ■ ^68.

2. Et il ne leur appartient même pas, ên ç* <**• d'ordonner qu'il ne sera procédé à l'eiécolion provisoire que moyennant caution. — Ibid.

Y. Intérêts.

EXPEDITION. - Y. Boissons. — Coenun * fer. — Notaire.

EXPERTS-EXPERTISK.

4. (Abienced un expert.) — Le seul ft l'un des trois eiperts commis pour procéder »

uigiti

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EXPROPRIATION, etc.

i n'aurait pas assisté a ta dernière séance, ne suffit pas pour vicier l'expertise, si, d'ailleurs, l'examen fait dans cette séance n'a porté que sur dea points accessoires au sujet desquels les deux autres experts se sont adjoints des tommes Spéciaux choisit pét Unis, et alors surtout que cet examen a eu lien en présence des parties intéressées1 et qu'il s'agissait' d*ane expertise dont h:- terme* ne devaient pas lier le jilge. — Cass. , <3 rtov. 1867. 1 29

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COMPÉTEW») K2etS.

(Honoraires.) V. 2 et s. , i , .