Matx-re commerciale.) — La contestation

soulevée au sujet du règlement des honoraires dus a des experts chargés de donner leur avis sur un litige pendant devaut le tribunal de commerce est purement civile et, dès loi», de la compétence exclusive des tribunaux ordiuaires. — Bordeaux, 3 juin 4887, 215

3. Le président du tribunal de commerce n'a point qualité pour rendre exécutoire la taxe de ces honoraires. — tbid.

4. L'exécutoire indûment délivré par ce magistrat ne peut être attaqué par voie d'opposition devant le tribunal de commerce, ni devant le tribunal civil : le seul recours dont il soit susceptible est celui de l'appel. — tbid. 1 >

(NOMBRE DES experts).* V. 5.

5. (Office du juge.) — Dans le cas d'expertise ordonnée d'office par les jupes pour une vérification qu'As croient ntile, ils peuvent ne nommer qu'un seul expert, au lieu de trois, sans qu'il soit besoin dii consentement des parties. — Cass., 44 aoiU 4868. 4402

6. (Pouvoir du juge.) -! L'irrégularité des opéj erperuw ordonnée paf lés juges n'en-

traîne .pas la nullité du jugement qui en consacre le résultat, alors qu'en dehors de l'expertise, le jugement porte en termes exprès «ie « dans l'état des documents de la cause, le tribunal a des éléments suffisants d'appréciation. — Cass., 10 mars 4868. 491 V. Enregistrement. — Juge de paix. — Référé. — Transports maritimes.

EXPLOIT. , i .

i. (Copie. — Parlant à . ) — Eâ l u I 1 1 l'exploit dont

la copie , ne mentionne pas la personne a laquelle l'huissier en a fait remise.— Pau, 7 janv. 4867. 497 t. (Uomcue inconnu, Signi/icmtions.)-- Au cas où' un individu a quitté son domicile sans faire connaître sa nouvelle résidence, les significations qui lui sont faites peuvent et doivent l'être dans 1a forme déterminée par Part. 69, uf 8, C» proc., spécial aux individu» qui n'ont aucun doiuieile coodu en France. — Cass., 4 2 août 4868. 4075

3. [Préfet. ~ pomieiU (indication- La signification d'un jugement faite à k requête du préfet comme représentant l'Etat, est régulière, et, dès lors, fait courir le délài d'appel, bien qu'elle ne contienne pas l'indication «lu domicile du préfet, ce domicile étant un fait de notoriété publique suffisamment spécifié par l'indication de la qualité de préfet. — Paris, 7 avril 4868. 4 4U

Y. Ajournement. — Appel en matière de police. — Huissier.