EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE

4. (Acquisition intégrale.) — L'expropriant oui, sur la réquisition de l'acquisition intégrale 41un immeuble dont l'expropriation partielle, était pour* suivie, a fait une offre pour, la totalité de l'immeuble, peut, alors que celte réquisition elâit faite hors du cas prévu par l'art. 50 de la'lôî du 3 mai 4844, rétracter «on offre tant qii'ellé n'a pas été acceptée

(Tabltt.— 1868.)

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ou suivie d'une décision du jury ; cl l'expropriant peut enctr* contester est d*

contrat définiur intervenu cijlre les partit-, 4 mars 4868. 658

3. (Autorisation de femme w<inee . ) — La femme mariée ne peu|l, sans autorisation de son mari ou de justice, procéder devant lo jury d'expropriation, alors même qu'elle serait marchande publique et qu'il s'agirait de l'indemnité qui lui serait due comme locataire des lieux dans lesquels elle exerce son commerce, r- Cas*., 25 mai 4868. 784

3. (Bail. — Durée.) — La questy» ^de .aavoir quelle est la durée du bail d'un terrain exproprié pour cause d'utilité publique constitue un litige sur le fond du droit et sur la qualité des parties, dans le sens de l'art. 39, g 4, de la loi du 3 mai 4844 ; dès lors, la contestation à cet égard doit être renvoyée devant les juges compétents, et le jury doit s* borner a fixer une indemnité alternative— Cass.. 23 mars 4868. 539

I; {Canal.— Jugement de donné acte.) — Lorsqu'en vertu d'an décret visant celai du 26 mars 1852, relatif aux rues de Paris, et déclarant l'utilité publique de travaux à exécuter sur partie d'un .canal de navigation appartenant à une compagnie, l'administration a obtenu Un jugement qui lui donne acte, dans la forme déterminée par l'art. 14 de la loi du 3 mai 4844, de la cession amiable par la compagnie de tous ses droits sur le canal, ce jugement équivaut à on jugement d'expropriation, et, par suite, emporte la résolution des baux de force motrice, même sur la partie du canal qui se trouve eu dehors du périmètre délimité

Cr le décret déclaratif, de même qu'il ouvre aux salaires le droit de faire fixer par le jury, conformément à l'art. 55 de la loi du 3 mat 4844, l'indemnité irai leur est due. - Orléans, 23 janv. 4868»'1 '* ■"•*<''«'•.'- *"' ' 557

5. Il en est ainsi surtout lorsque l'administration a procédé par voie d'expropriation, que le jugement de donné acte a été suivi de l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 4 844, et que, sdr la sommation a elle signifiée, la compagnie a fait connaître les locataires de force motrice sur toute f étendue dn canal. — tbid.

6. En conséquence, l'administration est non recevable à prétendre, devant la juridiction civile saisie de la demande des locataires en nomination d'un jory d'expropriation, que lo règlement de l'indemnité est de la compétence exclusive de l'autorité administrative. — llid.

7. Il n'importe, du reslc, qu'avant le jugement de donné acte, uu arrêt sur conflit eût décidé qu'à l'autorité administrative U appartenait d'apprécier les dommages résultant des travaux entrepris sur la canal, si cette décision, rendue en suite d'un arrêté de chômage, était basée sur ce qu'U .s'agissait de déterminer le sens et la portée do l'acte de concession du canal à la compagnie, sur ce que les travaux avaient seulement pour objet, de modifier l'état du canal, ainsi que l'exercice et les conditions de la jouissance des concessionnaire», et non de les priver d une manière absolue et définitive du droit qui faisait l'objet de leur concession : cet arrêté étant désormais sans application possible aux faits de la cause, et l'administration n'étant plus redevable, après avoir requis et exécuté le jugement de donné acte, à s'élever contre ses propre* agissements. — ibaï ,,/ / '., „

8. (Cassation (pourvoi eu). — Le droit de se pourvoir en cassation contre un jugement d'expnn priation pour cause d'utilité publique n'appartient

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qu'au propriétaire : un locataire est, dans tous les cas, non rcccvable à attaquer ce jugement — Cass. 48 mai et 26 août 4868. 4203

9. Un pourvoi en cassation contre la décision du jury, fondé sur l'irrégularité du jugement d'expropriation, n'est pas recerable si ce jugement est passé en force de chose jugée : la décision du jury participe de l'irrévocabilité du jugement d'expropriation dont elle a été la suite nécessaire. —Cass., 48 mai et 26 août 4868. 4203

.{Cession amiable.) Y. 4 et s.

40. i'hemint v finaux.) — En matière <Tei« prophalion pour l'établissement des chemins vicinaux, le magistrat directeur du jury doit nécessairement concourir à la délibération" du jury, arec voix délibérauve en ras de partage. —Cas*., "30 mai 4868. 786

44. fit la décision du jury, en cette matière, doit, à peine de nullité, être signée par le juge de paix qm concourt a la délibération comme magistrat directeur. — Cass., 7 avril 4868. 664

Cass., 20 mai 4868. 786

42. Lorsque le maire rt'tiae an classement d'un chemin vicinal d'intérêt mnn, refuse de procéder au règlement des indemnités dues aux expropriés, le préfet peut y précéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. — Cass., 4 mars 4868. 4402

43. Le recours en cassation contre la dérision du jury d'expropriation pour l'établissement de chemins vicinaux peut être valablement formé au greffe du tribunal de paix, alors que les pièces de la procédure s'v trouvent encore. — Cass., 7 arr. 4868. 664

((.HUM. JtiKBK.) V. 7, ».

*uriy~ La disposition de 1' 3 mai 4844, qui règle la composition de la commission chargée de recueillir, au cours de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les observations des propriétaires, s'applique à toutes les expropriations, a celles poursuivies par des concessionnaires, aussi bien qu'a celles poursuivies par l'Etat. — Eu conséquence, l'ingénieur chargé de l'exécution de travaux concédés à une compagnie de chemin de fer est réguhèmuunt appelé comme memlirc de la commission. — Cas»., 44 janv. 486cS. £38 (Comui.ne.) F. 30.

(CoueÉTE*ct.) V. 3. 28. tt. (Cot\tt*anu. — Erreur.) — L'erreur de calcul que l'arrêté de cessibililé et le jugement d'expropriation renferment relativenieul à l'indication de la contenance du terrain exproprié, n'est pas une cause de nullité, surtout si elle n'existe s sur le plan parcellaire auquel se réfèrent l'arrêté

e cessibililé et le jugement d'expropriation, et si, d'ailleurs, l'indemnité ayant été fixée par le jury d'après un mesura ge non contesté, l'erreur est sans inconvénient. — Caen, 24 juin 4667. 960

46. (Dérirrnatien des immeubles.) — Lorsque le plan annexé ou décret déclaratif de l'utilité publique des travaux à exécuter pour rouverture d'une rue, comprend dans le tracé de ces travaux là totalité d'un immeuble, et que l'arrêté de cessibilité désigne le même immeuble comme devant être exproprié en entier, le propriétaire qui n'a élevé n u cane réclamation contre ces actes n'est pas fondé à prétendre ultérieurement, sur le motif qu'une partie de son immeuble ne se trouve pas dans la direction prolongée en ligne droite de la rue à ouvrir, que l'expropriation aurait dû être limitée a la portion de l'immeuble nécessaire à l'exécution de l'entreprise -Cass.. 44 janv. 4868. * 538