EmphyUott.) — Au cbs d'ei propria lion

EXPROPRIATION, etc.

pour utilité publique d'un immeuble doua* i enpbytéose, la décision du jury qui répartit l'imitanité entre le propriétaire et l'cmphyteote M siant être critiquée , lorsque l'offre unique a été neUirdistinctement h chacun d'eux, avec cette iodiotwi dans l'exploit : « à partager entre le propriété et l'arrentataire ; » et que celte offre ayant été fnouvelée -devant le jury , les paTties expropriées nt elles-mêmes proposé la division de l'indemnité, n tixant respectivement la somme à laquelle eotrutr d'elles portait sa demande. — Cass., 4" tm 1X68. 7*1 (FUBCE MOTRICE.) Y. 4 et e., 34.

(Greffe (Déclaration au. V. 43.

48. {Indemnité.) — - Le jurv ne peut arrort ° une indemnité que pour un dommage certain <\ actuel, et non pour un dommage fut or et ineeruw par exemple , pour celui qui pourrait résilier 4j l'exécution des travaux projetés et d'une prise 4 'au non comprise dous l'expropriation. — Cass., 4 nui 1868. V

49. <V«ry.) — La présence dans le jury dVtprophatian d'un individu «'avant pas l'Age lap n'est pas me cause de nullité, dès que cet iaéndii figurait sur la liste dressée par le conseil sssén! — Cass., 8 avril 4868. 1403

20. Est nulle la décision du jury à laqieuV i concouru un juré supplémentaire, Jonque ries sr constate l'absence, f empêchement ou la jscssjUm du juré Utulairc remplacé. - Cass., 34 décent 4867. m

24. Et coite nullité n'est pas couverte par II comparution des parties et par leur silenee. - Jbid.

22. {LoeaUùrt.) - Le iocataine qui prétend eu* sou bail n'a pas été jésilié, en ce que le «Va* l'uti

lédaratif de l'uUlae publique excluait 4e r«spr*pnation l'immeuble par lui occupé, peut, ter» 4e sa comparution devant le jury, faire toutes téMne* de se pourvoir devant la juridiction ordtus* *' demander que l'indemnité d'éviction ne soit «df qu'hypothéliqoement; mais si, loin d'élever des f rlamalions contre le droit de la partie expropriant'' il a requis la tixation de l'indemnité qui lui rui due, il doit être réputé avoir par là «xpiintaoea consenti à la résolution de eeo bail ; et, dès il n'est pas fondé À critiquer la décision de j*y-

- Cass.. 48 ma. * 26 août 4868. I* V. i et s., 8.

(Magistaat diiuxtei r.) V. 40 et s.

fiLiits.) Y. 42.

(Offres.) — Au cas où îles offre» eel eu iivisémeot pour diverses parcelles appartetiii: è un même propriétaire, l'uilemnité aHouée quai, à quelques-unes de oes parcelles ne peut être inférieure aux offres faites par l'exproprias! puar chacune d'elles, encore bien que le chiffre totil «' l'indemnité soit supérieur au chiffre total (k-offr---

— Cass. 4 mars 4868. ^

24. L'eaproprié qui a discuté les offres devaxi le jury, n'est pas rccevable è se feue un a»!' de cassation de ce que le chiffre de ces offres ï»i[ été changé par des conclusions signées de l'aioa! de l'expropriant, sans mandai suffisant à eetell*. alors surtout que l'indemnité allouée est wpéf*'£ h celle offerte. — Cass., 26 août 4867.

(Préemption.) F. 26 et s.

(Préfet.) Y. 42.

25. ;rVûcd*-wtW.) — Lorsque les operauen du jury ont nécessité plusieurs séances JHW lesquelles un seul procès-vorbal a été dressé, i que ce procès-verbal soit signé à le fin par le »* gislrat directeur; il n'est pas nécessaire qu d *•

mper,al<.,—Au cas d'expropriation aii de rertiucajuori et d'élaiyis*emeiit

EXTRAJUITlOiN.

signé chaque jour et aptes chaque séance. — Cass..- 4» avril 4868. SMi" M. {Hétrwxuiien.) — La «raie d'un uwueuble

pi i hhrp—i. faite par l'ancien propriétaire 4k œ lartoul, n« transfère à L'acquéreur -awiae/dsoit de pré- •vaveliou, quant aux parcelles comprises dans l'esitaou et non employées; ee droit caotiune, àl Iiod contraire, d'appartenir à lan- • — Dijon, 47 jaiU. 4866. 4*63 Au cas où la rétrocesaiwi d W parcelle d'un terrai d exproprié pour cause d'utilité publique, non employée aux travaux, a été damaadée par proprié, sous l'offre seulement .d'en payer le pru en raison de la contenance ai proporiiouiuilienietit i l'indemnité reçue pour la totalité de l'rjameeble, l'exproprié n'est pas recevoble à se prévaloir de ee que k jury a statué ara» asoir sous le* yeux tu no attre conteuant un chiffre précis : cette irrégularité .provenant de (.ou propre fait. — Cass., i mars 4 m. 660

38. La question de savoir d'apn;s quelle base il v a ueu d'évaluer une parcelle non employée dont Ja rétrocession est demandée, constitue, non un .litige, sur le fond du droit, mais use difficulté rentrant dans la compétence du jury. — laid.

39. Eu pareil cas, la in se de lé+aluuuon à faire «'est pas uniquement fa rapport de l'étendue de la .parcelle rétrocédée avec celle «fa la totalité du ter- .ratn exproprié ! le jury doit a usai tenir compte de la .situation de la parcelle aide toutes les oirconatances qui peuxenl lui dwnnar nias uu moins de valeur «qu'aux autres ; il suffit gulil ne fasse entrer dans sa* cakufa autan élément étranger. — Jbid.

30. {SU .pour fa* travaux •d'une roule impériale, lo» offres «ont valablement faite» par la comiiiuiie qui, moyennant une aubieution de l'fitat, ne trouve chargée d'exécuter l'entre- •prise a ses risques et périk, et qui, eubxoijee aui l'administration, a été autorisée à faare les ssaircs à ressentira «facette eitre- — Casa., M août 4867. 366 34. (Sevrée.) — Au iras d'eapreprintioa d'une murée pour «use «futilité politique, le propriétaire nui l'avait acquise dans le but de l'affecter «péciale- Tuent au service d'une usine lin appartenant, a droit à une indemnité, non -seulement pour la propriété de la source, mais encore pour le préjudice causé k

^"raalTtiu UTBEnM! e*M' 946

3t. ( Fttifa ri" lie u.r.) — <>n ne peut se faire an moyen de cessation contre la décision du jury de ce que l'un des jures n'a pas assisté à la risfte 'des lieux, lorsque, ce juré ayant déclaré publiquement à 'l'audience, au moment même où le transport a été ordonné, qu'il serait empêché d* y assister, aucune objection n'a été élevée de la part soit des jurés, soit des parties, et qu'à la reprise des débats, le juré qui n'avait pas assisté a la reprise a participé à fa déli- Itération sans aucune protestation de la part des intéressés. — Cai.,., 18 mai 4866. 4203 Y. Enn^stroaeuL — Lésion. — .Référé. — Transcriplion.