EXTORSION DR SIGNATURE

(061ioa(ion nulle. — Femme mariée.) — "L'extorsion de la signature d'une femiae mariée, aa bas d'un billet, constitue le délit pum par l'art. 460. C peu . bien que l'obligation sort viciée de nullité pour défaut d'autorisation maritale : une telle obligation pouvant méanmoins en certains cas devenir effacée, - Casa.. 9 mai 4867.