Compétent*. — Contentement de V

PAUJLiTO:. 4347

dictoirement que sur les chefs d'accusation pour lesquels son extradition a été accordée, il on est autrement lorsqu'il consent ou demande è être jugé conteur tons les chefs compris dans l'acte d- »cr«*al ion.— C. d'ans. d'Oian, 47 avril 4 868. 697 ï. (Traiféa mlernéUiomamz*-— Tribunaux. \ — L'existence, entre deux eouvernemeuls d'un traite* d'extradition spécial à certains enmee déterminés, ae met pas obstacle à ce que l'extradition soit accordée pour d'auUe* crimes nue ceux qui y sont specitien. — Casa., 6 juin 4667 . 344 8. De tels traités, rentfitwant des actes de haute administration, échappent à foute appréciation et a tout contrôle de l'autorité judiciaire, qui, lorsqu'elle est appelée 4 connaître da «rime même pour lequel l'eitraditioQ a eu riee, n'a pas i s'enquérir des mo-

3i i exiranc ne peur, en

, être jugé contra»