FAUX

4. (Dépêches télégraphiques.) — La fabrication de fausses dépêches télégraphiques revêtues des fausses signatures d'employés spécialement autorisés par la loi à certifier la transmission et l'arrivée de pareilles dépêches, constitue un faux en écriture publique, et non pas seulement un faux en écriture privée. — Casa., 6 juill. 4867. 488

2. [Escroquerie. — Cornet* d'ouvrier.) —Il y a faux en écriture de commerce, et non pas simplement escroquerie, dans le fait de celui qui, pour s'approprier une partie du salaire des ouvriers d une fabrique, se fait remettre les carnets de ces ouvriers, tous prétexte de les vérifier, et en altère frauduleusement les énonriations, alors que res carnets servent de base aux règlements entre les ouvriers et le fabricant. — Cass., 44 févr. 4868. 4440 FAUX INCIDENT CIVIL.

4. (Inscription de faux. — Pouvoir discrétionnoir*.) — La demande en inscription de faux peut, être rejetée de piano, lorsqu'il e*t démontré dès à présent aux juges que l'inscription de faux ne saurait a bouttr. — Cas*., 47 juin 4868. 869 2 id: Lorsque cette demande paraît dépourvue de sincérité, et qu'il est certain que la preuve du moyen lui serrant de base serait impossible.— Cass., 3 juill 4867. m V. Requête rrvrle.

FEMME MARIÉE. — V. Adultère. — Autorisation de femme mariée. — Cautionnement. — Dot.

Expropriation pour util. publ. — Extorsion de signature. — Faillite. — Hypothèque légale. — Ordre.

— Retrait successoral. FÉODALITÉ. — F. Commune.