FRAIS EN MATIÈRE CRIMINELLE

4. (Légitimité.) — Pour prouver m légitimité, l'enfant issu de perc et mère décèdes et dont l'acte de mariage n'est pas représenté, doit à La fois justifier de sa possession d'étal d'enfant légitime et établir que ses pore et luire avaient la possession d'état depoux, c'est-a-dire ont vécu publiquement comme mari et femme ; nue seule de ces deux preuves ne suffirait pas. — Cas*. , 48 mars 486*. 501

5. Dans le ras où le mariage dont excipe l'enfant aurait été contracté dans un pays étranger (en Espagne) dont la législation, bien qu'il existe de» registres destinés a constater les mariages, permet de suppléer à la représentation de l'acte de célébration par d'autres preuves, il faut, du moins, qu'a défaut de cette représentation, les preuves invoquées pour établir l'existence du mariage portent sur le fait même de la célébration; il ne suffirait pas qu'elles portassent sur des faits postérieurs n'ttablissant pas d'ailleurs la possession d'état de mari et de femme.— Ibid.