V. 4 et

(Mabiace a l'étranger.) f. 5.

(Possession d'état.— Preuve.) f. 4 et s.

C. {Réclamation d'iiat. — Héritier».) — La fin de non-reeevoir établie par l'art. 329> C. Nap., contre l'action en réclamation d'état formée par les héritiers de l'enfant qui est mort plus de cinq ans après sa majorité, sans aroir réclamé, pst opposable aussi bien aui descendants de l'enfant qu'à ses autres héritiers. — Rouen, 46 nov. 4867. 4252