FRAIS EN MATIÈRE CRIMINELLE

4 (Absolution. — Vtticrifitien. ) — L'accusé absous .dot suite de la prescription acquise è son profit, n en doit pas moins .être coudamoé aux frais.

— C. d'ass. do la Moselle, idée, 4867. 843

2. (Avoués.) — Lorsque devant 4a juridiction corr.îCtionneHe, l'une des parties a cru devoir «se faire représenter par un avoué, les frais qui en sont