GARANTIE

onsequence ne peuvent rire, ue piein arou, m lés en taxe contre la partie qui succombe, ni réjede «tte taxe : c'est au juge à apprécier s'ils sont non frustra to ires, et quels sent ceux dont il ordonner le remboursement. <*-r- Casa., 23 mai

la conséquence ne peuvent être, de plein droit, *j passés tés ' ou

doit ordonner le remboursement. <*r- Casa., 23 nu 4868. . . . ' v v 948

Ca ss , 40 janv. 4863. . r*? . ' -m-JJII»

3. En cette matière, les octrois des villes ne constituent pas des administrations publiques toutoui* affranchies des frais et honoraires des avoués (Décr. 48 juin 4844. art. 4") : le fermier de l'octroi peut donc être condamné au paiement de ces frais, romme toute autre partie privée qui succombe. — Cass., 40 janv. 4868. 956 (Octroi.) F. 3.

F. Chasse f* » it*4*

FRANÇAIS. .. VlïV.U r

[Enfant d'étranger. • — Servie» militaire ) —

Le fait, par un individu né en France d'un étranger, d'avoir, avant sa majorité, eteipé de sa quai it4 d'étranger pour se faire rayer des listes du coati», peut militaire, ne suffit pas pour le rendre nos redevable à réclamer ultérieurement la qualité de Français en vertu de la loi du 22 mars 4849, alors que, et avant l'accomplissement de sa trentième année (limite d'âge déterminée par l'art. 9 de la loi du 24 mars 4832), il s'est fait inscrire sur ce* listes, et s'est soumis aux chances du tirage ju sort. - Douai, 40 févr. 4868 (non 4867). i»97

Y. Communauté légale. — Domicile. — Ministcxe public. — Naturalisation. — Succession.

FRAUDE. - F. Conseil judiciaire. - Héritiers. — Testament. — Testament olographe. .m

FRET. - F. Marine. I

FRUITS. — F. Legs universel. — Rapports asuccession. — Surenchère. — Vente. — Vol.

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