GAGE

A. (Action* indueinellee. — Signification.)

Antérieurement à la loi du 23 mai 4863, les frtmV incorporels, tels que des actions industrielles, ae pouvaicot être donnés en nage que dans les tome* prescrites par les art. 2074 et 2075, C. Nap.. et. dès lors, 1 acte constatant un tel gage est nui «Il n'a pas été signifié au débiteur des titres ou aci

— Cass., 43 janv. 4868.

2. (Rente sur l'Etat ) — Les rentes mr quoique insaisissables, n'eu sont pas moins suseep* tibles d'être valablement données en nantissement.

— Paris. 47 janv. 4868. 411

3. (Restitution. — YenU.) — L'art. 2082, C. Nap.. suivant lequel le gage ne doit être restitué au débiteur qu'après son entière libération, na mrt pas obstacle à ce que les juges, en cas de litige Mir la répartition, entre divers créanciers, de la chose formant l'objet du gage, en ordonnent la remue sa débiteur, à fa charge parlai de la 'faire vendre et d'en déposer lo prix «ans l'intérêt de qui da-droit i la restitution étant* en pareil cas. prescrite, son as profil du débiteur, mais à titre de mandat judiciaire* et dans l'intérêt commun 4e tous les créanciers^— Cass., 43 janv. 4868. • PJ

GAIN DE SURVIE. — Y. Rapport à sortes* ' sion;. v, . i • ■< • : ■ <■■,■..> ••J'bdr.Hwo'" GARANTIE.

\<analiun {pourrai en] . ) — I." garant w*^ .

4 garantir le défendeur qiù l'a appelé en garantie, est remanie 4 se pourvoir en cassation contre le

fondattor

demandeur principal', alors du moins qu'il a f« loi-même au rejet de la demande prniéipslf. -f Cass., 49 août 4868. ^ V Adjudicataire,— Appel. -Arrbitect*.- W*

pens. — Donation. — Emancipation. — Endosse ment. — Enregistrement. — Héritier. — Mitoyen neté. — Partage d'ascendant. — Requête civile. — Responsabilité. — Surenchère. — Témoins.