GARDES CHAMPÊTRES

(folie* urbaine — Contraventions.) — La disposition de l'art. 20 de la loi dtr 24 juill. 1867, qu autorise les gardes champêtres a rechercher les contraventions mi règlements de police municipale, ne s'applique qu'aux seules contraventions aux arrêtés des maires et des préfets, que réprime l'art. 474, n» 45, C. pén. : les gardes champêtres continuent è être sans qualité en ce qui concerne toutes autres contraventions urbaines prévues soit par le Code pénal, soit par des lois spéciales. Cass., 4" mai 4868. 4290 GARDES FORESTIERS.

(Bon communaux. — Sombre.) — Le nombre des gardes particuliers des bois communaux ne peut être augmenté ou diminué sur la proposition du conseil municipal qu'avec l'approbation de l'administration supérieure. 442 GREFFIER. - V. Enregistrement.