‹ Journal du Palais; recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseChapitre 290 sur 493 · HÉRITIER · texte numérisé non relu

HÉRITIER

4. (Iftir**. - Fraude. — Garantie.) — L'héritier réservataire est investi, en ce qui concerne sa réserve, d'un droit qui lui est propre; dès lors, il n'est pas lié par les actes de son auteur qui auraient

Sur effet de porter atteinte a cette réserve. — ss.. 10 juill. 4868. 934 2. Ainsi, au cas d'une donation farte par un ascendant et excédant la quotité disponible, l'acquéreur d'un bien compris dans la donation ne peut opposer à l'héritier réservataire la clause par la-

3uelle le donateur, intervenant à la vente, aurait éclaré la ratifier, promis, pour lui et ses ayants cause et héritiers, de garantir l'acquéreur de tous troubles et évictions, et renoncé en sa faveur à tous droit* de révocation et de réduction de la donation. — Ibid.

Y. Adoption. — Communauté religieuse. — Donation entre époux. — Etranger. — Faillite. — Filiation. — Héritier apparent. — Succession. — Succession bénéficiaire. — Testament.

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