HÉRITIER APPARENT

4 . { Donataire universel. — ' Vente. — Héritiers légitimée. — EeepvnsabiHié.) — Les Tentes consenties par un héritier apparent sont valables à l'égard de l'héritier véritable, lorsque les tiers ac-

?uéreurs ont traité de bonne foi sous l'influence de erreur commune. — Lyon, 46 mai 4868 . 4208

2. Mair on ne saurait considérer comme héritier apparent le donataire universel dont le titre est entaché d'une nullité de forme apparente dans la minute de l'acte, et cela bien que l'acquéreur ail1 acheté sur le vu d'une expédhion ne portant aucune trace de cette nullité. — Ibid.

3. .... Sauf recourt contre l'officier public qui a délivré une telle expédition. — Ibid.

4. En pareil cas, IrsHence et l'inertie des héritier* léRHimea qui no se présentent pas pour recuerHir une succession qu'ils ignorent leor appartenir, ne sauraient constituer une faute engageant leur responsabilité vis-à-vis de l'acheteur. — Ibid.

HOMICIDE. r"/ii/, 4 .(Imprudence. — Arehitette. ■ — tesponsabi lité ) — L'architecte est, aussi «en que les entrepreneurs, responsable pénalement de la mort on des blessures qui ont été la conséquence de la chute d'une partie d'un monument public en construction, alors que cet aecident a eu pour cause principale, non-seulement des défectuosités d'exécution, mais.

nïrVTHEQlJE CONVENTIONNELLE. 4353

aussi les Tices des plans et des devis. — Cass.. 8 mars 4867. 494