INDEMNITÉ

sur cet immeuble, conformément à Pari, il 9S, C. Nap. . lequel dispose (iniquement en faveur des créanciers en concours avec la femme et reste inapplicable lorsque le mari n'a pas de créancier. — Caen. Î6déc. 486T. 708 ♦3. (Reitrietien. — Contenir me m ) — La restriction de l'hypothèque légal» de la femme ne lient être ordonnée qu aux conditions et suivant -lès forme» prescrites par Tait. ï»44, C/Nnp. r l'interunrtion de la jastlrc ne saurait donc suppléer l'absence «ta consentement de la femme*. — Cas»., i3 juin 4868. 1068

(SrWlOGxTÏON.) Y. fft.

(Titeih (changement de). Y. G.

V. Contrat de mariage. — Dot. — Faillite*. — Hypothèque (droit! dv). — Purç». — Timbre.

immeuble:— y

— Vice rfdhîbitoire.

ULS I i i. i • PAR DESTINATION.

(«mafia*.— Y<nU.)— Si le propriétaire peot faire cesser l'immobilisation, ainsi que ses effets UCT h vente séparée des objet* immobilisés, la même faculté n'appartient pas, après h» faillite dé ne propriétaire, au syndic, et cala même a rencontre' de Ij revendication d'un privilège on d'une hypothèque snr ces objets, comme incorporas à l'immeuble luimême. — Cas*., 4B juill. 1867. 44

î (Crine. — Hypothèque.— Saitie } — An cas d'hyyothèime consente snr une usine garnie de son matériel d exploitation, la vente séparée de ce matériel, roraqu elle a lieu' sans déplacement et sans changement de destination des objets vendus, n'a1 pour effet ni de leur faire perdre re caractère d'immeubles par destination, ni de' les purgera*- la charge hypothécaire qui les grève. En conséquence^ ils se trouvent compris dans la saisie de l'usim- une créancier hypothécaire a f»H pratiquer ment à la vente.— Paris, 22 mai 1868.

I'. Privilège.

IMMONDICES.— Y. Règlement municipal.