IMPRIMEUR

[Déclaration.— Dépôt.— Affiche. Y— L'obligation imposée aux imprimeurs par l'arU 44 de. la loi du 21 oct, 4844, do déclarer les écrits qu'ils se pro- IMtsenl d'imprimer el (TeffectucT le dépôt du nombre prescrit d'exemplaire* de ces édita, s'auptique à tous les écrias, quels que soient tour étembie et leur objttt, et spécialement à l'ainche énonçant purement nt simpleraenl k titre et annonçant la mise en vente d'un ouvrage pour lequel les formalités de la déclaration et du dopât, ont été préalablement ac ■ oaaplies.-Trib. de Tours, î mai 4868.

IMPUTATION DE PAI — 8ép aration des patrimoines.