INCENDIE

(Cote. — Coloniet.) — Les constructions. désignées sous le nom de easet, aux colonies, rentrent dans. Il catégorie des « édifices. » dont parle l'art. i3§, C. I>éxu En conséquence, le fait par un individu d'avoir loloutoircmenl mis le feu à une case qui ne lui appartenait pas, tombe sous l'application dq g 3 de cet article.- Cass., ÎTrânv. 4868. 801

Y. BaiL— Secours (refus de).

HîCOMPÉTENCEJ- F. Cassatioo.r-Comfiékncc:

KM )F. M M TÉ — V. Adjudicataire.— BaiL— Cas* ■»aCtoii. — (lliemin de fer. — CcnkmiHtiionnna» de

— M i ii i 1 . — M 1 1 o y en u e le . — Navire. — En i ère navigable.

INWVI3IMLITB. — F. Appel. — Cassation. — Donation. — Héritier.— Reipiète «vite. — Retrait successoral.— Vente publique.

INDIVISION- F. Privilège.