‹ Journal du Palais; recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseChapitre 302 sur 493 · INJURE · texte numérisé non relu

INJURE

(QuaUficatûmd* rotenr.)-L'épithète de talent renferme esscuttHlemcnt l'imputalion «Eun vice dé> terminé. Dès lors, si cette injure a été adressée publiquement, elle tombe, non sons l'application de l'art. 474, n» 41, C. pén,, mais sous celle dé l'art. 19 de la loi du 47 mai 4819. — Cass.. 31 janv. 18C7. *3Ï

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