V. Diffamation

1NNAVIGARILITÉ — Y. Ai aries.- Navire.

INSA1SISSABILITK.— \ . Baasie*arrét.

INSCRIPTION DE FAUX.— V. Délit foreMMC— Faux incident— Testament olographe.

LNSCRIfTDOK HYPOTHECAIRE.

(COUSER V ATKL't DES HYPOTHÈQUES'.) Y. 4 et S. I» {Mainlevée . — Légataire mnivereel . — Radia* tiun. Au ras où la mainlevée d'une inscription hypothécaire a été consentie par un légataire universel institué par testament olographe, et qui. eu. l'absence d'héritiers à réserve, a eu la saisine légaie, Le conservateur est tenud'ôpérer la radiation sur la produrtioa> de l'acte de mainlevée du tintement et de l'acte de dépôt y annoté, du certificat de notoriété constatant qu'il n'existe pas: d'héritiers à réserve, et de l'ordonnance d'envoi en possession; il ne peut exiger, en outre, un acte de notoriété constatant les noms et qualités de tous les héritiers naturels appelés a recueillir la succession dù détuiil dans te cas oit il serait décédé intestat, non puis (fffitn certiGcat d'atoué constatant la date do la si» unification à ce» héritiers uaturels de l'ordonnance d'envoi en possession, ni enfin uue attestation du greffier constatent que celte ordonnance n'a pas été frappée d'oppoMtiou ou d'appcL — Dijon, .H mai. 48bt. 86a ï. (Radiation. — Jugement») — • L'art, 2 L58 C Nap., qui, pour la radiation d'une inscription h «•« potbéceire ordonnée par un jugement, exige le dépôt au bureau des hypothèque* de 1'ej.pédilioa même do jugement, n'est pas applicable au ra» oùr le conservateur des hypothèques était lui-même partie dans l'instance : la -impie signification du l jugement sullit alors pour que la radiation, puisse | être exiges.— Ai v ijaa*. 4867. 88 P 3,. Et te refus dopérer cette radiation rend te E conservateur «tes uypoUAu|ues passible de dommages-intérêts emers la partie qui en a éprouié un préjudice. — Ihid. ,

F. Faillite. — Hypothèque (droit d'j. — Hypo» thèque judiciaire. — Hypothèque légale. — Privilège —Purge,— Séparation de patrimoine. — 'Vente. INSTITUTION CONTRACTUELLE.

(àtaM* viagère.— Donation. dég.u**ée.)—LA\ prohibition, faite à l'auteur d'une institution, contractuelle- de disposer è> turt~gra Luit des objets compris dans l'iustitiuuui, s'appliqua à U sous lu Incuw d'un cuntret.ii à toute autre donation, torsque ce contrat a i bat et devait avour pour résultat de détruira les eUet- de l'institution centracUk'Uc. — Cass., 31 jmll.

F. Donation par contrat de mariage. — Dot. —