INTERDICTION

4. (Interrof maire.) —L'interrogatoire dfclfrpeo- | sonne dont i interdu tion est poursuivi» efet facui-

qneuje déace dn

xproprietio» pour | UUf pouf te jupeji'appeL, alors néme que

i l'interrogatoire, surtout si ce refus n'a pas été pur et simple, et si la manière dont il a été motivé a pu être regardée par les juge* tomme remplissant sallisamment le but de la toi.— Cas» 3 fé»T. 4868.

i i. (Requit*. — Acu du eonuil aW / Notification ) — De ce que le* qualités d'an ; rendu en matière d'interdiction n'énoncent pas que la requête introdoctive d'instance et l'avis du eon* aeil de famille rat été signifiés au défendeur avant son interrogawire.-on ne saurait conclure que cette formalité n'a pas été remplie, alors surtout qne cette irrégularité prétendue n'a été l'objet d'aucune réeiamatioD, ni au moment de l'interrogatoire, ni dan» aocune des phases de la procédure en première instance et en appel. — Cas». , 3 févr. 4868. •• "i ' " "' " " 6W