Séparation de biens. '■>■'•■• • . i

IJfTÉBÈTS.

(CO53I0!«ATI0V.) f . 6 èt S.

moratoires, n'est applicable qu'aux intérêts dus en vertu d'une obligation conventionnelle, et non a cent des condamnations prononcées i titre de réparation d'un fait dommageable. — Dan» ce dernier cas, le juge est libre d'ajouter à la somme qu'il alloue comme dommages-intérêts les intérêts de cette somme, en les faisant courir soit du jour de la demande, soit de toute autre époque qu'il détermine. — Cass., 48 déc. 4866 et îf janv. 4867. 467 Cass., 4 fév. 4868. *098