JEUX DE BOURSE

pour les cinq années oui ont précédé la demande: ceux antérieurs sont frappés de prescription. Le point de départ de ces cinq années ne sacrait donc être placé au décès du do euju*. — Cas»., S févr. 4868, .. h .. .mmuhhX — - ,»>jH.dtf\ T*0

(SUCCESSION) V. 8. > , UbU-pld i»i — !.("*>

Y. Augment. — Avoué. — Banquier. — Cas-» sa non. — Communauté. -» Commune. — Enregistrement. — Faillite.— Hypothèque légale*.— . Lettre de ci, ange. — Notaires. — Rapport à eue* eession. - Séparation 'de bien*. SoaÉt*. Société en commandite. — Succession. — SurerttMMt ".«: .-.•Ii-i.,< ■ ■> i -i λJ :•■*« *ul nmîRLOCIJTOrBE.AiF. Joge de poix.

INTERROGATOIRE $UR PAlfS ÏTT ARTI- CLES. — Y. Approbation d'écriture. — Conseil udiciaire. — Enregistrement. — Juge. fopuu/ ^ IKTRRYKNTIOK. - , ^ i

4. (Càuoo m état.) — Une intervention ne doit pas être rejetée comme tardive» par cela seol qu'elle n'a été signifiée qu'après le commencement des plaidoiries, si d'ailleurs elle ne retarde pas le juge, ment de la cause principale, et si le tribunal peut statuer on même temps sur la demande principale et sur les conclusions de l'intervenant — Lvon, 48 janv. 4868. 68* 1. (Donation contractuelle — Séparation do ueiw.) -i- L'enfant donataire par «contrai de mariage d'une somme à prendre dans la surccwioo de sa mère, n'est pas it curable, a intervenir dans une instance en séparation de biens formée par la.donatrifo contre son mari.: la séparation de biens n'entratnant par elle-même aucune aliénation h titre gratuit, et ne menaçant pas . par conséuuent, les droits du donataire. — Çass., Tl mai

r'CassaUon. - Faillite.

INVENTAIRE V. Communauté.- Enregistrement. — Notaire. „ ,,.

1BRIGATI0N. — V. Canal. -Eau. L ÏJÏÏ

IVRESSE. — V. Règlement de police. » sa

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JKC. - F. Escroquerie. *jf* JEUX DE BOURSE.

4. (Agent dt change.)— L'agent de change qu? a Tait pour le compte de son client des opérations avant le caractère de jeux de bourse, ne, peut réaliser, pour les appliquer an paiement de ses avances, les titres de ce client, qu'autant qu'il en aurait reçu mandat de -ce dernier : la remise de ces titres ne constitue, à défaut d'un tel mandat, qu'un nantissement nul comme la dette elle-même. — Pans, 48 juin 4868. . 8*8

£. (Commitsionnoirt.) — Le commissionnaire qui a fait; d'ordre et pour le compte de son commettant, un marché à tenue, sachant qu'il ne constituait qu'un jeu de bourse, n'est pas recevable, au cas ou le commettant refuse de prendrelivraison à l'échéance, à demander contre lui la résolution du marché avec dommages-intérêts — Pans , J7 juin 4867. 963

(COOVMURE.) T. 4.

3. (Paiement. — Répétition.) — L'art, 4967. C. Nap., qui reruse au perdant le, droit de répéter ce qu'il a volontairement pavé, s'applique au paiement des dettes résultant des jeux de bourse. •*W Paris, 27 juin 4867. 963

4. Et il y a, M pareil cas. paiement volontaire lorsque des* marchandises envoyées par le perdant pour les vendre et en employer le prix au "

— Tribunaux

JUGE DE PAJX.

(RÉBOLTTION.) V. 2.